Traduction de «implementing rules including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

implementation rule
règle d'implémentation

Additional Implementing Rules for Element 9
Règlement d'exécution additionnel relatif à l'élément 9

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Meeting for the Planning and Co-ordination of Implementation of ATS Routes through the Airspace of the Eastern Part of the ICAO European Region, including Middle Asia
Réunion pour la planification et la coordination de la mise en œuvre des routes ATS dans l'espace aérien de la partie orientale de la Région Europe de l'OACI, y compris l'Asie centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, specific issues needing attention concern the data policy provisions (Article 17 of the directive) and requirements and use of some of the technical specifications in the implementing rules (including the streamlining of reporting).
Par ailleurs, il reste des questions spécifiques nécessitant une attention particulière, lesquelles concernent les dispositions relatives à la politique en matière de données définie dans la directive (article 17), ainsi que les exigences et l’utilisation de certaines spécifications techniques dans les modalités d’exécution (notamment la rationalisation de la présentation des rapports).

The other provisions of Regulation (EU) No 604/2013, including the implementing rules laid down in Commission Regulation (EC) No 1560/2003 and Commission Implementing Regulation (EU) No 118/2014 , remain applicable, including the rules contained therein on the obligation for the transferring Member States to meet the costs necessary to transfer an applicant to the Member State of relocation and on the cooperation on transfers between Member States, as well as on transmission of information through the DubliNet electronic communication network.
Les autres dispositions du règlement (UE) no 604/2013, y compris les modalités d'application définies dans le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission et dans le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission , restent applicables, y compris celles relatives à l'obligation pour les États membres procédant au transfert de faire face aux coûts nécessaires pour transférer un demandeur vers l'État membre de relocalisation, à la coopération en matière de transferts entre les États membres ainsi qu'à la transmission d'informations par le réseau de communication électronique DubliNet.

called on the College to adopt detailed implementing rules, including rules ensuring the transparency of its procurement procedures, in accordance with the Financial Regulation,
invitait le Collège à adopter des modalités d'exécution détaillées, notamment de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés, conformément au règlement financier,

- called on the College to adopt detailed implementing rules, including rules ensuring the transparency of its procurement procedures, in accordance with the Financial Regulation,
- invitait le Collège à adopter des modalités d'exécution détaillées, notamment de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés, conformément au règlement financier,

called on the College to adopt detailed implementing rules, including those ensuring the transparency of its procurement procedures, in accordance with its Financial Regulation,
invitait le Collège à adopter des modalités d'exécution détaillées, notamment celles de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés, conformément à son règlement financier,

35. Calls upon the College to adopt detailed implementing rules, including those ensuring the transparency of its procurement procedures, in accordance with its Financial Regulation;
35 invite le Collège à adopter des modalités d'exécution détaillées, notamment celles de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés, conformément à son règlement financier;

35. Calls upon the College to adopt detailed implementing rules, including those ensuring the transparency of its procurement procedures, in accordance with its Financial Regulation;
35. invite le Collège à adopter des modalités d'exécution détaillées, notamment celles de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés, conformément à son règlement financier;

Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

The same applies, as regards the EAFRD, if the Member States do not notify the information required under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and its implementing rules, including the mid-term evaluation report for the programmes.
Il en va de même, pour ce qui concerne le FEADER, dans le cas où les États membres n’effectueraient pas la communication des informations requises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et de ses modalités d’application, y compris le rapport d’évaluation des programmes à mi-parcours.