Traduction de «implementing the arrest warrants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;
46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).
Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).

European Arrest Warrants in Member States — Number of issued European Arrest Warrants (‘issued’) and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought (‘executed’) from year 2005 to year 2009
Mandats d'arrêt européens dans les États membres — Nombre de mandats d'arrêt européens émis («émis») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant conduit à la remise effective de la personne recherchée («exécutés») de 2005 à 2009

Furthermore, it has been pointed out on several occasions – including in Article 1 of the framework decision – that, when issuing and implementing the arrest warrant, the Member States and the judicial authorities must ensure that they strictly comply with the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights.
De plus, il est rappelé à plusieurs reprises, notamment dans l’article premier de la décision-cadre, que, dans l’émission comme dans l’exécution du mandat d’arrêt, les États membres et les autorités judiciaires doivent veiller au respect scrupuleux des principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux.

The report reveals major problems in implementing the arrest warrant.
Le rapport met au jour l’existence de problèmes majeurs dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt.

Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?
Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.