Traduction de «implementing the investment-heavy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

Public Sector Pension Investment Board Act -- Implementation of the PSPF and System Enhancements
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public -- Constitution de la CRFP et améliorations apportées aux systèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If these mechanisms are not in place, the difficulty of implementing the investment-heavy directives will increase, especially where they involve the private sector [8].
L'absence de tels outils risque de rendre l'application des directives à investissements élevés plus difficile, notamment lorsqu'elles concernent le secteur privé [8].

Launched in 1999, the main role of the programme is to support the development of implementation plans for the investment-heavy directives and ensure that countries have a prioritised list of projects to be implemented over the next few years.
Lancé en 1999, ce programme consiste principalement à soutenir l'élaboration de plans de mise en oeuvre des directives demandant de lourds investissements et à faire en sorte que les pays disposent d'une liste de projets prioritaires pour les prochaines années.

In order to maximise the impact of Community assistance on achieving the objectives of the environmental legislation, ISPA concentrates, in the first instance, on the investment-heavy environmental Directives i.e. the Directives that will be most costly to implement.
Afin de maximiser l'effet des aides communautaires sur la réalisation des objectifs en matière de législation environnementale, l'ISPA concernera essentiellement, dans un premier temps, les directives environnementales exigeant des investissements lourds, c'est-à-dire celles qui sont les plus coûteuses à respecter.

In order to maximise the impact of Community assistance on achieving the objectives of the environmental legislation, ISPA will concentrate, in the first instance, on the investment-heavy environmental Directives i.e. the Directives that will be most costly to implement.
Afin de maximiser l'effet des aides communautaires sur la réalisation des objectifs en matière de législation environnementale, l'ISPA concernera essentiellement dans un premier temps les directives environnementales exigeant des investissements lourds, c'est-à-dire celles qui sont les plus coûteuses à respecter.

In order to maximise the impact of Community assistance on achieving the objectives of the environmental legislation, ISPA will concentrate, in the first instance, on the investment-heavy environmental directives i.e. the directives that will be most costly to implement.
Afin de maximiser l'impact de l'aide communautaire pour atteindre les objectifs de la législation environnementale, l'ISPA se concentrera, dans un premier temps, sur les directives environnementales exigeant des investissements lourds, c'est-à-dire les directives dont la mise en oeuvre est la plus onéreuse.

24 (1) On receipt of a notice under paragraph 23(3)(b), the applicant shall not implement the investment to which the notice relates or, if the investment has been implemented, shall divest himself of control of the Canadian business that is the subject of the investment.
24 (1) Le demandeur qui reçoit un avis en vertu de l’alinéa 23(3)b) est tenu de s’abstenir d’effectuer l’investissement visé ou, si l’investissement a déjà été effectué, de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement.

151 (1) The Minister of Industry may make a determination under subsection 26(2.31) of the Act, as enacted by subsection 143(4), in respect of an entity that has implemented an investment during the transition period only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment of whether the entity was controlled in fact by one or more state-owned enterprises, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented.
151 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 26(2.31) de la Loi, édicté par le paragraphe 143(4), en ce qui a trait à une unité qui a effectué un investissement durant la période transitoire, que s’il fait parvenir à celle-ci dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir si elle était contrôlée en fait par une ou plusieurs entreprises d’État au sens de l’article 3 de la Loi au moment de l’investissement.

25. A non-Canadian that implements an investment in accordance with this Part shall submit such information in his possession relating to the investment as is required from time to time by the Director in order to permit the Director to determine whether the investment is being carried out in accordance with the application filed under section 17 and any representations made or undertakings given in relation to the investment.
25. L’investisseur non canadien qui effectue un investissement en conformité avec la présente partie remet, sur demande, au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande afin qu’il puisse déterminer si l’investissement est effectué en conformité avec la demande d’examen visée à l’article 17, les observations présentées dans le cadre de l’examen et les engagements qui ont pu être pris à son égard.

(a) where the Minister has sent a notice to a non-Canadian making an investment to the effect that the Minister is satisfied that a delay in implementing the investment would result in undue hardship to the non-Canadian or would jeopardize the operations of the Canadian business that is the subject of the investment;
a) le ministre envoie à un non-Canadien qui se propose de faire un investissement un avis l’informant qu’il estime qu’un délai dans la mise en oeuvre d’un investissement causerait un préjudice injustifié au non-Canadien ou mettrait en danger les opérations de l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement;