13. Reiterates its call for an agreement on and full compliance with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case and with Article 2 of the SAA requiring respect for democratic principles and human rights; recalls that besides the Sejdić-Finci case there is also a general need to modify the constitution in a way that allows for a more pluralistic, democratic and efficient mode of governance and state structure;
13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;