Vertaling van "implementing them seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementing additional grounds for refusal and making them mandatory seem to be both contrary to the letter and spirit of the Framework Decisions.
L’application de motifs de refus additionnels et leur caractère obligatoire semblent contraires tant à la lettre qu'à l’esprit des décisions-cadres.

Fourth, there appears to be an assumption that seems to be regarded as self-evident by the Department of Justice that since 1982 Parliament is only interested in containing Aboriginal rights, that it is not interested in implementing them or advancing them in any respect.
Quatrièmement, le ministère de la Justice semble présumer et considérer évident que depuis 1982, le Parlement ne veut que contenir les droits ancestraux et qu'il ne souhaite pas les faire respecter ni les améliorer de quelque façon.

It seems very complicated at first, but the purpose is simple: if more countries adhere to the treaties, it will be easier to implement them, since all countries will have the same rules to follow.
Cela semble compliqué à première vue, mais le but est simple: plus de pays appliquent les conventions, plus il sera facile de mettre ces dernières en oeuvre, puisque tous les pays auront les mêmes règles à suivre.

To many it seems that the reading into the intent of laws in the courts can be viewed as a violation of the basic constitutional principle that Parliament makes the laws, the executive implements them and the courts interpret them.
Pour beaucoup de gens, il semble que toute influence par rapport à la teneur des lois devant les tribunaux puisse être considérée comme une violation du principe constitutionnel selon lequel le Parlement édicte les lois, le pouvoir exécutif les met en oeuvre et les tribunaux les interprètent.

I note with great interest that the Italian Government now intends to make such structural measures in the electricity sector more effective: the proposal from Minister Marzano to set new antitrust ceilings for production capacity and to fix a time limit for implementing them seems to me to be a step in the right direction, also because it takes account of the transitory and non-punitive nature of this type of instrument and may help to limit the market power of the dominant operator on the future Power Exchange.
Je note avec intérêt que le gouvernement italien a aujourd'hui l'intention de rendre plus efficaces ces mesures structurelles dans le secteur de l'électricité: la proposition de Monsieur le ministre Marzano de redéfinir les "plafonds antitrust" en ce qui concerne la capacité de production et de limiter leur application dans le temps me semble aller dans la bonne direction, notamment parce que cela reflète bien la nature transitoire et non pénalisante de ce type d'instrument et parce que cela peut contribuer à limiter la possibilité pour l'opérateur dominant d'exercer son pouvoir de marché sur la future bourse de l'électricité.

The actions which those DGs are planning to undertake in 2003 seem to be no more than a re-hash of earlier measures, which implies that the DGs did not implement them in 2002.
Les actions que ces services envisagent de conduire en 2003 ne font souvent que répéter des actions déjà prévues antérieurement, ce qui implique qu'elles n'ont pas été menées à bien en 2002.

To many it seems that the reading into the intent of laws by the courts seems to be a violation of the basic constitutional principles that we have, that Parliament makes the laws, the executive implements them and the courts interpret them.
Pour bon nombre, l'interprétation de l'intention des lois par les tribunaux semble aller à l'encontre des principes de base de la Constitution, selon lesquels le Parlement adopte les lois, l'exécutif les met en oeuvre et les tribunaux les interprètent.

Sadly, one of the characteristics which does seem to be common in these projects is the tendency for them to drag on without recourse to reassessment if Member States do not provide the wherewithal to implement them.
Malheureusement, l'une des caractéristiques qui semble être commune à ces projets, c'est la tendance qu'ils ont à se prolonger sans possibilité de réévaluation si les États membres ne fournissent pas les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre.

The sound implementation of the multiannual guidance plans, or of the instruments that come to replace them, seems crucial if we are to achieve this objective, and serious penalties must be imposed on those countries that do not comply.
À cet effet, la bonne exécution des plans d’orientation pluriannuelle, ou des instruments qui les remplaceraient, semble fondamentale et il convient d’imposer de sérieuses sanctions aux pays qui ne les respectent pas.

Commissioner, we have therefore also asked to attend the initial control and inspection meetings of the RFOs, and also those on criteria for allocating quotas, since they must be linked to those organisations, so that in the future one of the main criteria for allocation may be the real capacity for compliance with the control and inspection measures which these RFOs implement. It seems neither advisable nor reasonable that a State should increase its catch quotas if it does not have the means necessary for controlling them.
C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour les contrôler.