Traduction de «implementing treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.

Further, the failure of the government to develop a coherent approach to implementing treaties not only undermines new treaty negotiations but has led to great frustration from first nations under the 70 historical treaties.
En outre, le fait que le gouvernement n'ait pas uniformisé la mise en oeuvre des traités compromet la négociation de nouveaux traités et crée une grande frustration chez les Premières Nations touchées par les 70 traités signés au cours de notre histoire.

59. Reaffirms that its present resolution is not only about Hungary, but inseparably about the European Union as a whole, and its democratic reconstruction and development after the fall of the 20th century totalitarianisms. It is about the European family, its common values and standards, its inclusiveness and its capacity to engage in dialogue. It is about the need to implement Treaties which all Member States have voluntarily acceded to. It is about the mutual help and mutual trust that the Union, its citizens and its Member States need to have if these Treaties are to be not just words on paper, but the legal basis for a true, just and open Europe respecting fundamental rights;
59. réaffirme que sa présente résolution ne traite pas seulement de la Hongrie, mais indissociablement de l'Union européenne dans son ensemble, de sa reconstruction et de son développement démocratiques suite à la chute des totalitarismes du XX siècle, qu'elle traite de la famille européenne, de ses valeurs et normes communes, de son ouverture à la diversité et de sa capacité d'engager un dialogue, qu'elle traite de la nécessité d'appliquer les traités auxquels tous les États membres ont volontairement adhéré, qu'elle traite de l'aide et de la confiance mutuelles dont l'Union, ses citoyens et ses États membres ont besoin pour que ces traités ne restent pas lettre morte, mais forment la base juridique d'une Europe vraie, juste et ouverte, qui respecte les droits fondamentaux;

58. Reaffirms that its present resolution is not only about Hungary, but inseparably about the European Union as a whole, and its democratic reconstruction and development after the fall of the 20th century totalitarianisms. It is about the European family, its common values and standards, its inclusiveness and its capacity to engage in dialogue. It is about the need to implement Treaties which all Member States have voluntarily acceded to. It is about the mutual help and mutual trust that the Union, its citizens and its Member States need to have if these Treaties are to be not just words on paper, but the legal basis for a true, just and open Europe respecting fundamental rights;
58. réaffirme que sa présente résolution ne traite pas seulement de la Hongrie, mais indissociablement de l'Union européenne dans son ensemble, de sa reconstruction et de son développement démocratiques suite à la chute des totalitarismes du XX siècle, qu'elle traite de la famille européenne, de ses valeurs et normes communes, de son ouverture à la diversité et de sa capacité d'engager un dialogue, qu'elle traite de la nécessité d'appliquer les traités auxquels tous les États membres ont volontairement adhéré, qu'elle traite de l'aide et de la confiance mutuelles dont l'Union, ses citoyens et ses États membres ont besoin pour que ces traités ne restent pas lettre morte, mais forment la base juridique d'une Europe vraie, juste et ouverte, qui respecte les droits fondamentaux;

He talks about a process for treaty implementation. He talks about it nation by nation, treaty by treaty, looking at new mechanisms to implement treaties, and looking at new mechanisms of the crown to look at implementation of section 35.
Il évoque un processus de mise en oeuvre des traités, lequel permettrait, pour chaque nation et chaque traité, d'examiner de nouveaux mécanismes pour mettre en oeuvre les traités et de nouvelles méthodes grâce auxquelles l'État pourrait voir à l'application de l'article 35.

In other words, Parliament and the various legislative assemblies, including the National Assembly of Quebec, have the power to create legislation to implement treaties concluded by the federal government with sovereign states, as long as the matter specified in the treaty is under their jurisdiction, according to the Constitution Act, 1867.
En d'autres termes, tant le Parlement du Canada que les différentes assemblées législatives, y compris l'Assemblée nationale du Québec, ont le pouvoir de légiférer pour mettre en oeuvre des traités conclus par le gouvernement fédéral avec des États souverains, pour autant que la matière visée par le traité relève de leurs compétences, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

Cederschiöld (PPE-DE ) (SV) Mr President, the Convention method as a method of implementing treaty changes is something quite new.
Cederschiöld (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, l’utilisation de la méthode de la Convention pour apporter des changements au Traité est totalement nouvelle.

Cederschiöld (PPE-DE) (SV) Mr President, the Convention method as a method of implementing treaty changes is something quite new.
Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, l’utilisation de la méthode de la Convention pour apporter des changements au Traité est totalement nouvelle.

As the House knows, the Commission is engaged in the field of asylum in an important legislative effort to implement Treaty and Tampere European Council commitments on the basis of the calendar included in the scoreboard.
Comme l'Assemblée le sait, la Commission s'est engagée dans un important effort législatif dans le domaine de l'asile visant à mettre en œuvre les engagements contenus dans le Traité et les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la base du calendrier inclus dans le tableau de bord.

The power to implement treaties on cases other than those covered by the British Empire treaties is shared by the federal and the provincial governments, and so it depends on the normal division of powers who implements treaties.
Le pouvoir de mettre en oeuvre les traités sur des questions qui ne relèvent pas des traités de l'Empire britannique incombe à la fois aux gouvernements fédéral et provinciaux, selon la répartition habituelle des pouvoirs.