Traduction de «implementing wto compatible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Committee for implementation of the directive on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Calls on Russia to capitalise on its membership of WTO to join forces with the EU and other Eastern European countries parties to this multilateral trade organisation in assisting Belarus in implementing WTO compatible trade rules and practices with the aim of joining in at the earliest possible opportunity;
18. invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera;

17. Calls on Russia to capitalise on its membership of WTO to join forces with the EU and other Eastern European countries parties to this multilateral trade organisation in assisting Belarus in implementing WTO compatible trade rules and practices with the aim of joining in at the earliest possible opportunity;
17. invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera;

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

The fourth African non-LDC not having concluded an EPA is South Africa, which is already implementing WTO-compatible Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA).
Le quatrième pays africain non-PMA à avoir conclu un APE est l'Afrique du Sud, qui applique déjà un accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) compatible avec l'OMC.

Nevertheless, the objective of establishing a DCFTA will form an integral part of the AAs, with a commitment to start negotiations on a WTO-compatible deep and comprehensive free trade area as soon as the partner country is sufficiently advanced in its preparation to negotiate, implement and sustain the effects of a far-reaching liberalisation.
En tout état de cause, l'objectif de création d'une zone de libre-échange renforcée et globale fera partie intégrante des accords d'association, l'engagement devant être pris d'entamer les négociations relatives à une zone de libre-échange renforcée et globale compatible avec l'OMC dès que le pays partenaire sera suffisamment avancé dans ses préparatifs pour négocier, mettre en œuvre et affronter les effets d'une libéralisation de grande envergure.

On that occasion, the EU announced the setting up of a WTO-compatible monitoring system of Chinese textiles from 1 January 2005 to ensure a smooth transition to a quota-free trade. Today’s discussions are a concrete implementation of this decision and a continuation of talks at a technical level.
L’UE a annoncé, à cette occasion, la mise en place, à partir du 1er janvier 2005, d’un système de suivi des produits textiles chinois qui soit compatible avec les règles de l’OMC pour que le passage à un système sans contingents puisse se faire en douceur. Les entretiens de ce jour correspondent à la mise en oeuvre concrète de cette décision et à la poursuite des négociations au niveau technique.

Commissioner Lamy added: « This WTO-compatible system the Commission has implemented today signals not only the end of the banana dispute but will result in the lifting of some $ 200 million worth of US sanctions which is the good news EU exporters have been waiting for »
Le commissaire Lamy a ajouté: «Non seulement ce système, compatible avec l'OMC, que la Commission a mis en place aujourd'hui met un terme au différend sur la banane; mais il fraie la voie à la levée de quelque 200 millions USD de sanctions; c'est la bonne nouvelle qu'attendaient les exportateurs vers les Etats-Unis».

This Agreement shall be fully compatible with and implemented in a manner consistent with the relevant WTO provisions, in particular Article XXIV of the GATT 1994 and Article V of the GATS.
Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l’OMC, et notamment l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS.

The EU has taken a leading role in the negotiation, notably by establishing the principle that of the commitments China would make when joining the WTO, most would be implemented on the date of membership, but some could be implemented under multilateral surveillance over a specified period after entry into the WTO. This reflects a sympathetic understanding of the fact that China is rapidly developing, but in important respects has not yet assumed all the characteristics of a fully-fledged market economy. The EU stands by this principle, and urges further political commitment from all partners in order to reach a deal. For WTO membership to happen, the EU will be urging China to take basic steps that bring it sufficiently into line with internationally agreed rules, notably by: reducing tariffs to a weighted average no more than twice the OECD average; opening up its market in traded services; liberalising the foreign trade monopoly, if necessary over a phase-in period; adhering to multilateral rules on aviation and on public procurement; phasing out all quotas and non-tariff barriers that breach WTO rules; making China's industrial policies WTO-compatible; accepting appropriate provisions on subsidies, standards, state-pricing, state-trading and the elimination of export duties; and defining an appropriate trade defence mechanism for use during the transition period.
Pour rendre possible l'adhésion à l'OMC, l'UE incitera la Chine à prendre les dispositions de base lui permettant de se conformer suffisamment aux règles convenues sur le plan international, en particulier: en réduisant ses droits d'importation à une moyenne pondérée ne dépassant pas deux fois la moyenne de l'OCDE; en ouvrant ses marchés dans le domaine des services marchands; en libéralisant le monopole du commerce extérieur, si nécessaire en passant par une période de transition; en acceptant d'observer les règles multilatérales en matière d'aviation et de marchés publics; en supprimant tous les quotas et les obstacles non tarifaires contraires aux règles de l'OMC; en rendant les politiques industrielles de la Chine compatibles avec l'OMC; en acceptant des dispositions appropriées sur les subventions, les normes, l'administration des prix, le commerce d'Etat et l'élimination des droits à l'exportation et en définissant un mécanisme approprié de défense des échanges pour la période de transition.