I will approach the bill from these perspectives under the headings of Constitutionality, Implications of the Proposed Administrative Structure for the Senate Ethics Regime, Implications of the Proposed Conflict of Interest Act for Parliamentary Privilege, and Miscellaneous Matters of Policy, Drafting and Interpretation.
Je vous parlerai du projet de loi sous divers points de vue, soit ceux de la constitutionnalité, des répercussions de la structure administrative proposée sur le régime d'éthique du Sénat et des répercussions du projet de loi sur les conflits d'intérêts sur le privilège parlementaire et je soulèverai diverses questions de politique, de rédaction et d'interprétation.