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Action which would not have financial implication

Vertaling van "implications would remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities

toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales


action which would not have financial implication

action sans implication financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Furthermore although high crude oil prices of around EUR 36 were assumed to the end of the year it would be very risky to conclude that relative prices and their competitive implications would remain as assumed here even in the next few years given the volatility of markets recently.

En outre, même si on a estimé que les prix du pétrole brut avoisineraient le niveau élevé de 36 EUR jusqu'à la fin de l'année, il serait très risqué, compte tenu de la volatilité observée sur les marchés tout récemment, d'en conclure que les prix relatifs et leurs conséquences pour la compétitivité vont demeurer inchangés, même dans les toutes prochaines années.


Any other working conditions that do not have monetary implications would remain subject to collective bargaining.

Toutes les autres conditions de travail n'ayant pas de conséquence monétaire continueraient d'être soumises à la négociation collective.


15. Points out, in particular, that while Somalia’s UN-backed government has reclaimed control of most towns in recent years, much of the countryside remains under the sway of Al-Qaida-aligned Shabaab insurgents, thereby making it unsafe for Somali refugees to return; recalls, furthermore, that according to international law, refugee returns must be voluntary and not forced; urges the Kenyan Government, accordingly, not to shut down the Dadaab refugee camps – a decision that would have extreme humanitarian implications ...[+++]

15. souligne en particulier qu'alors que le gouvernement somalien soutenu par les Nations unies a repris le contrôle de la plupart des villes ces dernières années, la campagne demeure en majorité sous la coupe d'insurgés d'Al-Chebab en faction avec Al-Qaida, ce qui rend le retour des réfugiés somaliens peu sûr; rappelle en outre qu'en vertu du droit international, le retour des réfugiés doit être volontaire et non forcé; prie donc instamment le gouvernement kényan de ne pas fermer les camps de réfugiés de Dadaab, une décision qui aurait des implications humanitai ...[+++]


Indeed, it remains unclear under what circumstances the revocation of formal citizenship, as opposed to the denial of an application for citizenship by a permanent resident, would implicate charter considerations.

En effet, nous ne savons pas clairement dans quelles circonstances la Charte pourrait être invoquée dans le cas d'une révocation de la citoyenneté, comparativement à un cas de rejet d'une demande de citoyenneté présentée par un résident permanent.


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I was somewhat surprised when I found out that the implications of the Information Commissioner's recommendation would be that CBC journalists.would have to disclose their sources and that it would be the Information Commissioner who would then determine whether or not those sources should remain confidential.

J'ai été quelque peu surpris quand j'ai appris que le commissaire à l'information recommandait notamment que les journalistes de la SRC.seraient obligés de divulguer leurs sources et que ce serait lui, c'est-à-dire le commissaire à l'information, qui déterminerait alors si la source en question devrait demeurer confidentielle.


Furthermore although high crude oil prices of around EUR 36 were assumed to the end of the year it would be very risky to conclude that relative prices and their competitive implications would remain as assumed here even in the next few years given the volatility of markets recently.

En outre, même si on a estimé que les prix du pétrole brut avoisineraient le niveau élevé de 36 EUR jusqu'à la fin de l'année, il serait très risqué, compte tenu de la volatilité observée sur les marchés tout récemment, d'en conclure que les prix relatifs et leurs conséquences pour la compétitivité vont demeurer inchangés, même dans les toutes prochaines années.


The implications of rejecting the current compromise would be that the European citizens would remain deprived of a clear, European disclosure regime for the time being.

En rejetant le compromis auquel nous sommes arrivés maintenant, nous continuerions de priver pour les temps à venir les citoyens européens d'un régime européen clair en matière d'accès du public aux documents.


From the point of view of the implications, were the embargo against China to be lifted, the European Code of Conduct would, in any case remain applicable, the result being that, in reality, weapons exportation would not vary substantially.

Du point de vue des implications, si l’embargo sur les ventes d’armes ? la Chine devait être levé, le code de conduite de l’Union européenne resterait d’application dans tous les cas, ce qui, dans la pratique, signifierait que les exportations d’armements ne présenteraient pas de variations considérables.


However, during the Cold War years and through defence production sharing arrangements, there was the strong implication, though not legislated requirement, and the trade-off was that Canada would have access to the U.S. military market for subsystems and components, but that it in turn would purchase major systems from the United States, and that trade would remain in rough balance over the years.

Pendant la guerre froide et dans le cadre des Accords de partage de la production de défense, bien qu'aucune loi ne l'exigeait, il était entendu que le Canada pourrait vendre sur le marché américain des sous-systèmes et des composants militaires, mais qu'il devrait en contrepartie acheter ses principaux systèmes militaires aux États- Unis. Nos exportations et nos importations devaient s'équilibrer au fil des ans.


In looking at the implication of a bank merger we would expect that access would have to remain broadly based regionally, including in rural communities, and we would also expect that the quality of access to financial services for Canadians should not be significantly reduced by a bank merger.

S'agissant d'examiner les ramifications d'une fusion bancaire, nous nous attendrions à ce que l'accès demeure large sur le plan régional, englobant les collectivités rurales, et à ce que la qualité de l'accès aux services financiers pour les Canadiens ne soit pas sensiblement réduite par une fusion.




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Date index: 2022-10-23
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