Traduction de «implied duty cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implied duty of cooperation
obligation implicite de collaboration [ obligation de collaboration implicite ]

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The duty of loyal cooperation also implies that EU countries’ authorities may be required to assist the Commission in fulfilling its tasks.
L’obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des pays de l’UE peuvent être tenues d’assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission.

f. to take immediate action to ensure that market access negotiations on financial services are combined with mutual recognition and upward convergence in financial regulation, implying the promotion of higher standards and the general interest as a principal objective; to support ever higher international standards in ongoing cooperation efforts in other international forums, including the Basel III rules, without prejudice to the ability of the EU and of Member State authorities to regulate and supervise financial products and practices in the performance of their regulatory and supervisory duties;
f. prendre des mesures immédiates afin de garantir que les négociations sur l'accès au marché des services financiers portent également sur la reconnaissance mutuelle et la convergence vers le haut des réglementations financières, ce qui implique la promotion de normes plus strictes et la poursuite de l'intérêt général comme objectif principal; appuyer des normes internationales toujours plus élevées dans les efforts de coopération menés dans le cadre d'autres forums internationaux, y compris les règles de l'accord de Bâle III, sans préjudice du droit de l'Union et des autorités des États membres de règlementer et contrôler certains produits financiers et certaines pratiques dans le cadre de leurs fonctions de régulation et de surveillance;

This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully cooperated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.
Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.

E. whereas the European Ombudsman's independence implies the right to publish his views on the manner in which the European Union is administered and in which its policies are developed, as his main duty is to promote citizens' rights; whereas close cooperation is needed between the European Parliament, the Commission and the European Ombudsman with regard to the rights of European citizens, as guaranteed by the Treaties,
E. considérant que l'indépendance du médiateur européen lui donne aussi le droit de rendre public son avis sur la manière dont l'Union européenne est administrée et dont ses politiques sont élaborées, son principal devoir étant de promouvoir les droits du citoyen, et qu'une coopération étroite est nécessaire entre le Parlement européen, la Commission européenne et le médiateur européen en ce qui concerne les droits des citoyens européens tels qu'ils sont garantis par les traités,