Vertaling van "implied power a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied power of a court
pouvoir implicite d'un tribunal

implied powers
pouvoirs implicites

implied power
pouvoir implicite | pouvoir implicitement conféré

general power of court
attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

incidental power(s) of a court
pouvoir subsidiaire d'un tribunal

inherent power of a court
pouvoir inhérent d'un tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].
Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

In my professional opinion, the Supreme Court of Canada is now the most powerful appeal court in the English-speaking democracies that is, in the common law world and also the second most powerful political institution in our country, second only to cabinet.
Si vous voulez mon avis professionnel, la Cour suprême du Canada est maintenant le tribunal d'appel le plus puissant de toutes les démocraties de langue anglaise c'est-à-dire dans le monde du common law et la deuxième institution politique canadienne en puissance, devancée seulement par le Conseil des ministres.

After noting that this is the first time that the Court has been called on to consider the legality of a decision authorising enhanced cooperation, the Advocate General observes that by virtue of the principle of the separation of powers the Court may carry out only a limited review of legislative measures adopted by the Council.
Après avoir précisé que la Cour est appelée, pour la première fois, à examiner la légalité de la décision d’une telle coopération, l’avocat général rappelle qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Cour ne peut exercer qu’un contrôle restreint des mesures législatives adoptées par le Conseil.

Since the Framework Decision encroaches on the powers which the EC Treaty confers on the Community and thereby infringes the Treaty on European Union, which gives priority to such powers, the Court annuls that decision in its entirety.
Vu que la décision-cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté par le traité CE et méconnaît ainsi le traité sur l’Union européenne qui donne priorité à de telles compétences, la Cour annule la décision-cadre dans son ensemble.

In particular, this Directive shall not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of a bid.
En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les juridictions d'un État membre de refuser de connaître d'un recours et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l'offre.

The creation of an ombudsman for older adult justice and of a Canadian older adult justice agency could be done federally through the exercise of the federal spending power. The courts have recognized that there is a federal spending power even though it is not mentioned specifically in the Constitution (1820) The courts have held that Parliament may constitutionally direct the expenditure of money outside its area of legislative jurisdiction so long as the spending statute does not amount in substance to a direct regulation of a matter within provincial jurisdiction.
Le fédéral pourrait créer le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés au moyen de l'exercice du pouvoir fédéral d'application des ressources, même si cela n'est pas précisé dans la Constitution (1820) Les tribunaux ont statué que le Parlement peut, en vertu de la constitution, autoriser des dépenses à l'extérieur de son champ de compétence législative, à condition la loi d'autorisation n'équivaut pas, au fond, à une réglementation directe d'un secteur de compétence provinciale.

This established the principle that once there is Community law in a field, such as air transport, the Community has exclusive competence to negotiate in this field. This is known as the doctrine of implied powers: "The Member States lose their right to assume obligations with non-member countries as and when common rules which could be affected by those obligations come into being".
Ce jugement a établi le principe qu'une fois le droit communautaire établi dans un domaine, comme les transports aériens, la Communauté a la compétence exclusive pour négocier dans ce domaine (doctrine des pouvoirs implicites) : "les États membres perdent leur droit d'assumer des obligations avec les pays tiers au fur et à mesure que les règles communes qui pourraient être touchées par ces obligations voient le jour".