The Spanish authorities explained (57), in the context of the administrative procedure that led to the opening decision of 2007, that Article 12(5) TRLIS only requires the acquisition of a 5 % shareholding in the equity of the non-resident company, a percentage of shareholding which does not imply consolidation neither with the non-resident company nor with subsequent subsidiary companies.
Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à la décision d'ouvrir la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué (57) que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS exige uniquement une prise de participations d'au moins 5 % au capital de l'entreprise étrangère, un pourcentage qui ne tient compte ni de la consolidation avec l'entreprise étrangère, ni de la consolidation avec des filiales de niveau ultérieur.