62. It is also recalled that certain Member States have introduced under national law ceilings on ownership of electricity generation and control over long-term upstream gas contracts (imports and national production), as an effective measure to rapidly reduce market power.
62. Il convient de rappeler, en outre, que certains États membres ont instauré, dans leur législation nationale, des plafonds à la propriété des installations de production d'électricité et à la maîtrise des contrats en amont à long terme pour le gaz (importations et production nationale), mesure considérée comme efficace pour réduire rapidement le pouvoir de marché.