Vertaling van "import deposit requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import deposit requirement
prescription en matière de dépôt à l'importation

import deposit requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importation

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]
Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

import deposit(s) | importers' provision of security
dépôt de cautions à l'importation

advance deposit | import deposit
dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

Order respecting deposits required by electricity distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs d'électricité

Order respecting deposits required by gas distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz

produce commercial import-export documentation | write import-export commercial documentation | create import-export commercial documentation | ensure completion of documentation required for import-export activities
créer des documents commerciaux d'import-export

import requirements
besoin d'importations

estimated import requirements
besoins d'importation estimés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A regulated financial institution is required to show that its deposit facilities, the branches, are serving the deposit and credit needs of the community for which it has been given a charter—and this is very important and I emphasize this—it has an obligation to help meet the credit needs of the local communities associated with that charter.
Une institution financière réglementée est tenue de démontrer que ses installations de dépôt, donc évidemment, les succursales, servent les besoins en matière de dépôt et de crédit de la collectivité à laquelle sa charte est associée—et c'est là que c'est très important, je me permets d'insister là-dessus—elle a l'obligation d'aider à remplir les besoins de crédit des communautés locales associées à sa charte.

These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.
Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.

At the same time, the implementation of these common requirements for Deposit Guarantee Schemes is of utmost importance in order to eliminate market distortions.
La mise en œuvre de ces critères communs revêt une importance cruciale si l'on veut éviter de fausser le marché.

I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.
Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

Provincial and territorial ministers have expressed their agreement with two core principles of the CAIS deposit requirement, which is also an important part: that producers share in the cost of management of business risk under CAIS, and that an alternative to the deposit requirement that satisfies those core principles must be developed to replace the current deposit requirement.
Les ministres provinciaux et territoriaux se sont dits d'accord avec deux principes fondamentaux liés au dépôt exigé dans le cadre du PCSRA, qui est aussi une partie importante: les producteurs assument une part du coût de la gestion du risque économique présenté par le PCSRA, et une solution de rechange conforme à ces principes fondamentaux doit être trouvée pour remplacer le dépôt exigé à l'heure actuelle.

We would expect that these numbers will increase for the 2004 program year, now that the program is fully launched and producers gain a better understanding of the program rules (1025) We have proposed important enhancements, as shown on page 19, for the CAIS program, including a simplified deposit feature for 2003 and a review of deposit requirements for 2004, raising the cap on government payments to $3 million from the current $975,000, and providing negative margin coverage to producers who have seen their expenses exceed their farm revenues in a year because of exceptional circumstances.
Nous prévoyons que ces chiffres vont augmenter pour l'année de programme 2004, maintenant que le programme est entièrement opérationnel et que les producteurs en comprennent mieux les règles (1025) Nous avons proposé d'apporter, comme cela est indiqué à la page 19, d'importantes améliorations au PCSRA qui consistent, notamment, à simplifier les modalités de dépôt pour 2003 et à examiner celles qui visent les dépôts de 2004, à faire passer à 3 millions de dollars le montant maximal versé par les gouvernements, montant qui s'établit actuellement à 975 000 $, et à offrir une couverture de la marge négative aux producteurs dont les dépenses sont plus élevées que les revenus agricoles durant une année donnée, en raison de circonstances exceptionnelles.

One of the most important findings was that, according to rating procedures, banks required up to 400% more deposit for venture financing and start-ups.
Un des résultats essentiels de cette étude a été de montrer que pour le financement d’entreprises à risque et de start-ups, les banques réclament, selon la procédure de notation, un dépôt jusqu’à 400% supérieur.

This becomes something fundamental when you take into account the fact that the First Nations are actual nations within the meaning attached to that term by the United Nations Organization and that they have a right to establish governments chosen using traditional or other methods which they can choose to adopt in order to select their governments, that the First Nations may decide on their own on the discussions they may hold, based on their governments, with other governments around the world, that they have a choice and the question of choice is very important in this respect to govern themselves as they see fit and to deposit or not to deposit in a national registry the laws or by-laws made by the band which are required to be deposited in a national registry within six months after the coming into force of section 30.
Cela devient quelque chose de fondamental lorsqu'on tient compte du fait que les premières nations sont de véritables nations au sens de l'Organisation des Nations Unies et qu'elles ont le droit de se doter de gouvernements choisis à partir des méthodes traditionnelles ou autres dont elles peuvent décider d'adopter pour le choix de leurs gouvernants, que les premières nations peuvent décider elles-mêmes des discussions qu'elles peuvent avoir, à partir de leurs gouvernements, avec d'autres gouvernements à travers le monde, qu'elles ont le choix et la question de choix est très importante à cet égard de se gouverner comme elles l'entendent et de déposer ou non dans un recueil national les textes législatifs ou les règlements administratifs pris par la bande et dont on requiert, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 30, qu'ils soient déposés dans un recueil national.

We should be requiring deposits on all goods imported from Israel until we are able to ensure that Israel will stop abusing the agreement.
Nous devrions exiger des cautions pour tous les biens importés d'Israël jusqu'à ce que nous soyons à même de garantir qu'Israël cessera de bafouer l'accord.