Traduction de «import goods vat-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)
Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

duty-free entry of imported goods
marchandises importées en franchise

to import temporarily free of VAT
importer temporairement en franchise de TVA

temporary duty-free importation of goods
importation temporaire en franchise de marchandises

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.
Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.

This includes sales of goods that are already being stored by non-EU companies in warehouses (so-called 'fulfilment centres') within the EU which can often be used to sell goods fraudulently VAT free to consumers in the EU.
Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les «centres de traitement des commandes») au sein de l'UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre de manière frauduleuse des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l'UE.

The relevant information about the imported goods (e.g. VAT numbers, value of the imported goods, type of commodities etc.) already submitted electronically with customs declarations, will be shared by the Member State of import with the tax authorities in the Member State of destination.
L'État membre d'importation partagera les informations pertinentes sur les marchandises importées (par exemple, les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc.) déjà transmises par voie électronique avec les déclarations en douane, avec les autorités fiscales de l'État membre de destination.

EU businesses are at a competitive disadvantage because certain non-EU traders can import VAT-free goods to the EU.
Les entreprises de l’Union sont en situation de désavantage concurrentiel, étant donné que certains opérateurs de pays tiers peuvent importer dans l’Union des biens en exonération de TVA.

For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.
À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.

27. Finds it regrettable that the pace of development is slow in the process of simplification of VAT and excise rules in the Member States, and that problems are arising in the collection of VAT and excise duties, these areas being crucial to a truly centralised clearance system; calls too for increased cooperation and exchange of best practice in relation to the collection of VAT on imported goods, the opening hours of customs services, and fees and penalties for non-compliance with the Community Customs Code, as existing differences are resulting in trade distortions;
27. trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

However, in the course of B2B intra-Community trade, and in line with the current transitional VAT system, no VAT is charged from the supplier and, therefore, the goods circulate VAT-free from one Member State to another Member State.
Néanmoins, dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires "B2B" et conformément au régime transitoire actuel de TVA, aucune TVA n'est prélevée sur le fournisseur et, de ce fait, les biens circulent en franchise de TVA entre les États membres.

Therefore, the Commission proposes to tighten the conditions under which the importer can benefit from the exemption: at the time of importation, he shall clearly indicate to the Member State of import his VAT identification number, the VAT identification number of his customer and he shall prove that the imported goods will be transported to another Member State.
La Commission propose dès lors de durcir les conditions auxquelles l'importateur doit satisfaire pour bénéficier de l'exonération: au moment de l'importation, il devra clairement indiquer à l'État membre d'importation son numéro d'identification TVA ainsi que celui de son client, et il devra prouver que les biens importés seront transportés vers un autre État membre.

The overseas territories will therefore have to import goods duty-free from the neighbouring LDCs, whereas the reverse will not be possible.
Ainsi, les DOM devront importer, sans droits de douane, des marchandises des PMA voisins alors que l'inverse ne sera pas possible.

If Europe is to be the world's most dynamic continent and able to surpass the Americans when it comes to attracting the companies of the new economy, we need to provide good e-commerce opportunities. VAT-free e-commerce is what e-Europe needs – not bureaucracy and new taxes.
Pour que l'Europe devienne le continent le plus dynamique et qu'elle puisse dépasser l'Amérique en attirant à soi les avantages de la nouvelle économie, il faut donner au commerce électronique de bonnes possibilités de développement. Un commerce électronique sans taxes est ce dont l'Europe électronique a besoin - non de règles bureaucratiques et de nouveaux impôts.