A committee mandated to analyze the complaint found that the imposition on eligible producers by the U.S. federal government, as well as some of the state governments, of a lower excise tax on beer sold outside the country, combined with some other practices in place in various states, was not in compliance with U.S. obligations under the GATT or WTO, in that imported beer did not receive the best national treatment.
Un comité chargé d'analyser la plainte a conclu que l'imposition, par le gouvernement fédéral américain et certains de ses États, d'un droit d'accise plus faible aux producteurs admissibles sur la bière vendue sur le marché intérieur, conjuguée à plusieurs autres pratiques en vigueur dans différents États, n'était pas conforme aux obligations des États-Unis, aux termes du GATT ou de l'OMC, dans la mesure où la bière importée ne recevait pas le meilleur traitement national. Dix ans se sont écoulés depuis.