Whereas, having regard to the progressive establishment of an economic area whose characteristics are similar to those of a domestic market embracing the Community, Member States will have to abolish, in respect of intra-Community trade, the systems now in force involving the remission of tax on exportation and the imposition of tax on importation and also therefore the remission of turnover tax and excise duty at the retail trade stage.
considérant que, dans la perspective de la constitution progressive d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur s'étendant à la Communauté, les États membres, pour les échanges intracommunautaires, devront supprimer les systèmes de détaxation à l'exportation et de taxation à l'importation actuellement en vigueur et, par conséquent, les détaxations de la taxe sur le chiffre d'affaires et des accises au stade de la vente au détail;