Traduction de «important agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

complete import of commodities | undertake import of commodities | implement import of commodities | perform import of commodities
procéder à l'importation de produits de base

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any of the low-priced medicines discovered being imported back into the EU may be confiscated and destroyed unless the importer agrees to make them available for humanitarian purposes.
Les médicaments à bas prix réimportés dans l’Union européenne peuvent être confisqués et détruits à moins que l’importateur accepte de les mettre à disposition à des fins humanitaires.

(d) the importer agrees that it shall be subject at any time, including after the remission, to audit by the Canada Customs and Revenue Agency for the purpose of verifying whether the information supplied by the importer under paragraph (b) or (c) is accurate and complete and whether the facts upon which the Agency relied or intends to rely, as applicable, to determine eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and
d) l’importateur accepte que l’Agence des douanes et du revenu du Canada procède en tout temps, même après la remise, à une vérification en vue de déterminer si les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas b) ou c) sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;

(c) the importer agrees that it shall be subject at any time, including after the remission, to audit by the Agency for the purpose of verifying whether the information supplied by the importer under paragraph (a) or (b) is accurate and complete and whether the facts on which the Agency relied or intends to rely, as applicable, to determine eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and
c) l’importateur accepte que l’Agence procède en tout temps, même après la remise, à une vérification pour s’assurer que les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas a) ou b) sont exacts et complets et que les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants;

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:
L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:

The data importer agrees that, if so requested by the data exporter, it will allow the data exporter, or an inspection agent selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer, access to its establishment to verify that this has been done, with reasonable notice and during business hours”.
L’importateur de données convient que, à la demande de l’exportateur de données, il permettra à ce dernier ou à un inspecteur sélectionné par ce dernier et qu’il ne peut raisonnablement récuser, d’accéder à son établissement afin de vérifier que cela a été fait, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau”.

(b) the data exporter and the data importer agree to the adherence to the Clauses of another controller which thereby becomes a party to the Clauses and assumes the same obligations as the data importer.
b) l'exportateur et l'importateur de données acceptent les clauses d'un autre responsable du traitement qui devient alors partie aux clauses et souscrit aux mêmes obligations que l'importateur de données.

All the domestic manufacturers and automobile importers agree that MMT adversely affects their sophisticated onboard diagnostic systems.
Tous les fabricants d'automobiles, que celles-ci soient fabriquées au Canada ou importées, s'entendent pour dire que le MMT nuit au fonctionnement de leurs systèmes raffinés de diagnostic de bord.

The banana regime provides for a total of 857,700 tonnes of traditional ACP imports, divided between those countries which have historically exported bananas to the EU, and an additional 90,000 tonnes of 'non-traditional' imports, agreed as part of the Framework Agreement, making a total of almost 947,000 tonnes.
Le régime concernant le secteur de la banane porte sur un total de 857 700 tonnes de bananes traditionnelles ACP, ventilées entre les pays qui ont exporté dans le passé des bananes vers l'UE, et 90 000 tonnes de quantités non traditionnelles supplémentaires attribuées en vertu de l'accord-cadre, ce qui donne un total de près de 947 000 tonnes.

To meet that goal, each member country that is a net oil importer agreed to maintain domestic oil stocks equivalent to 90 days worth of net imports.
Pour atteindre ce but, chaque pays membre importateur net de pétrole a convenu de maintenir une réserve nationale de pétrole équivalant à 90 jours d’importations nettes.