Vertaling van "important bill which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

total import bill
valeur totale des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this bill we find another series of features that are the hallmark of this government's bills, namely time allocation motions for the most important bills, which we should be discussing for much longer.
On y retrouve encore une fois une série de caractéristiques qui ont fait la marque de commerce des projets de loi du gouvernement, à savoir, l'imposition de motions d'attribution de temps pour l'étude des plus importants projets de loi, dont on devrait discuter pendant le plus longtemps.

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

I urge all members of the House to support this important bill which will make important reforms to strengthen Canada's asylum system, something which is desperately needed and on which the previous Liberal government refused to act.
J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi, qui vise à effectuer des changements majeurs pour renforcer le système canadien de demande d'asile, ce qui est terriblement nécessaire, mais que le gouvernement libéral précédent a refusé de faire.

It has been packed with party insiders and we cannot trust what the leaders are going to do with the Senate. The Prime Minister has repeatedly used the unaccountable and undemocratic Senate to kill legislation that had been passed in the House of Commons, twice killing Bill C-311, the climate change accountability act and, this spring, killing Bill C-393, a very important bill which would have facilitated the movement of generic antiviral drugs to Africa to help people living with HIV-AIDS.
Le premier ministre s'est servi à répétition de ce Sénat antidémocratique et qui ne rend pas de comptes pour torpiller des projets de loi adoptés par la Chambre des communes, pour torpiller deux fois le projet de loi C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques et pour torpiller au printemps dernier le projet de loi C-393, un projet de loi très important qui aurait facilité l'envoi de médicaments antiviraux génériques en Afrique pour aider les personnes séropositives.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

He said: Mr. Speaker, this is an important bill which I hope we will have the opportunity to debate thoroughly over the next hour and that members will see fit at the end of the hour's debate to support the bill.
— Monsieur le Président, voici un projet de loi important que nous aurons, je l'espère, l'occasion de débattre en profondeur au cours de la prochaine heure. J'espère aussi que les députés voudront bien l'appuyer à la fin du débat.

I believe Bill C-72 is an important bill which, if adopted, will greatly facilitate the implementation of Bill C-13.
Le projet de loi C-72 est une mesure législative importante qui, si elle est adoptée, facilitera grandement l'application du projet de loi C-13.

As proof of this, I cite the fact that the Council adopted an important bill in the institutional field – and one to which you referred – insofar as it made the codecision procedure applicable in fields concerned with external border controls and the fight against illegal immigration.
J’en veux pour preuve que le Conseil a adopté un acte important dans le domaine institutionnel - vous y avez fait référence -, dans la mesure où il a rendu applicable la procédure de codécision dans des domaines qui relèvent des contrôles aux frontières extérieures et de la lutte contre l’immigration illégale.

It will not escape you that if – as some studies suggest – it is possible to achieve a saving over the next few years of 20% in the energy bill for buildings, 20% of 40% brings us close to 10% and this, in terms of the oil bill and CO2 emissions, has an importance which is clear to all of us.
Il ne vous aura pas échappé, Mesdames et Messieurs, que si - comme le prévoient certaines études - il est possible de parvenir au cours des prochaines années à une économie de 20 % de la facture énergétique des bâtiments, 20 % de 40 % nous rapprochent de 10 % et cela, en termes de facture de pétrole et d'émissions de CO2, a une importance qui n'échappera à personne.

It is important for the Parliament of Europe – of Western Europe – to treat it as such since two traditions have evolved in Europe over the millennium: one which derives from the Roman tradition which influenced the European legal culture, particularly that of Italy and Germany, and recently paved the way for the new rights to freedoms, and then the tradition of Common Law, which is a basic part of the British Bill of Rights.
Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law, du Bill des droits en Angleterre.