Traduction de «important commission proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment
Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions
Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.

Since the adoption of the Community Lisbon Programme, the Commission has come forward with a number of important new proposals for economic reform that seek to complement and strengthen actions at Member State level: it has proposed the creation of the European Institute of Technology; and its proposal for a European Globalisation Adjustment Fund has been agreed.
Depuis l'adoption du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a formulé un certain nombre de nouvelles et importantes propositions de réforme économique visant à compléter et renforcer les mesures prises par les États membres : elle a proposé la création de l'Institut européen de technologie, et sa proposition de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée.

The Type-Approval Regulation complements a number of other important Commission initiatives for clean mobility, including new and improved car emissions tests which became mandatory on 1 September 2017, and proposals for new CO2 emissions targets to help accelerate the transition to low- and zero emission vehicles.
Le règlement relatif à la réception par type vient compléter un certain nombre d'autres initiatives importantes de la Commission en faveur d'une mobilité propre, dont les nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles devenus obligatoires le 1 septembre 2017 et les nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO proposés afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles.

In particular, the Commission proposes to increase catches for Central Herring, Sprat and the Main Basin Salmon stocks, and to maintain the number of catches for the important stock of Western Baltic Cod. For the remaining stocks the Commission proposes reducing catches.
La Commission propose en particulier d'augmenter les captures pour les stocks de hareng central, de sprat et de saumon du bassin principal et de maintenir le nombre de captures pour le stock important de cabillaud de la Baltique occidentale. Pour les autres stocks, la Commission propose une réduction des captures.

In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).

To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.
Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.

Banana imports: Commission proposes to open tariff-only negotiations The European Commission has today taken another step to modify the EU’s import regime for bananas.
Importations de bananes: la Commission propose d'ouvrir des négociations sur le régime exclusivement tarifaire La Commission européenne a accompli aujourd'hui une nouvelle étape sur la voie de la modification du régime d'importation des bananes dans l’Union européenne.

Important Commission proposals which would have simplified the institutional system were not adopted at Nice.
La Commission avait présenté des propositions importantes qui auraient simplifié le système institutionnel, mais celles-ci n'ont pas été adoptées à Nice.

In addition to the measures outlined above, a number of other important Commission proposals are currently under consideration by the Council and Parliament:
Outre les mesures décrites ci-dessus, un certain nombre d'autres propositions importantes de la Commission sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement:

The important Commission proposal for a Directive on the Supervision of Insurance Undertakings in a Group will oblige supervisory authorities to make sure that the solvency of an insurance company is not undermined if it belongs to a wider group of insurance undertakings.
L'importante proposition de la Commission de directive sur la surveillance des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe obligera les autorités de surveillance à s'assurer que la solvabilité d'une entreprise d'assurance ne souffre pas de l'appartenance de celle-ci à un groupe d'assurance plus vaste.