Vertaling van "important facts until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

report containing false descriptions of important facts
s'écarter de faits essentiels

to supervise imports,in law or in fact
contrôler,de jure ou de facto,les importations

Facts About the Importation and Sale of Herbal Products
Quelques faits à propos de l'importation et de la vente de produits à base de plantes médicinales

Fact Sheet on the Requirements for the Commercial Importation of Pest Control Products
Fiche technique sur les exigences en matière d'importation commerciale de produits antiparasitaires

Fact Sheet 2 - How to Import an Energy-Using Product into Canada
Fiche d'information 2 - Mode d'importation d'un matériel consommateur d'énergie au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultations started to be held only at a very late stage and criticises the slow pace of the process that has led to the postponement of the AA/DCFTA implementation;
22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;

20. Notes the contribution that may be made by working longer and, at the same time, realises that workers generally do not work until the age at which they are entitled to draw full pension; takes note of the fact that employees in the most onerous occupational categories tend to retire earlier than others; considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market on a long-term basis; stresses that one of the important priorities for achieving sustainability is to enable people to work until retirement age without discrimination, by implementing adequate enhancing policies with regard to employment and social provision – e.g. discouraging early retirement, introducing financial incentives and securing lifelong learning and adequate healthcare;
20. fait observer la contribution que constituerait le fait de travailler plus longtemps, tout en reconnaissant que les travailleurs ne travaillent généralement pas jusqu'à l'âge théorique de la retraite; constate que les employés des catégories professionnelles les mieux rétribuées ont tendance à prendre leur retraite plus tôt que les autres; considère que l'évolution démographique et la viabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une longue durée, de davantage de personnes au marché de l'emploi; souligne qu'une des grandes priorités pour assurer la pérennité des régimes de retraite est de permettre à chacun de travailler jusqu'à l'âge de la retraite, sans aucune discrimination, en mettant en œuvre des politiques d'accompagnement appropriées en matière d'emploi et de prestations sociales, par exemple en décourageant le départ précoce à la retraite, en introduisant des incitations financières, ainsi qu'en garantissant la formation tout au long de la vie et des soins de santé adéquats;

Also, frankly, the idea that a law doesn't have real importance until it has this acceptance is failing to recognize the tradition and culture in first nations communities where a great deal of law-making was in fact, until recent times, oral in nature anyway.
En outre, le principe selon lequel un règlement administratif n'a réellement d'importance qu'à partir du moment où il bénéficie de cette reconnaissance, fait fi de la tradition et de la culture des collectivités des Premières nations dans lesquelles jusqu'à il y a quelques années, la plupart des règlements étaient en fait transmis par la voie orale.

Actually, the lack of coordination at the level of cultural programmes, which the rapporteur has highlighted, is in my mind the most important fact in being able to make Europe grow and, as Mr Ruffolo has said, culture has until now had a much lesser role than the economy. With the Maastricht Treaty conditions improved but it remained marginal; then in Nice it was held paralysed in the bonds of unanimity.
En effet, le manque de coordination sur le plan des programmes culturels, souligné par le rapporteur, est à mon avis la donnée la plus importante pour pouvoir faire grandir l'Europe et, comme M. Ruffolo l'a dit, la culture a eu jusqu'à présent un rôle bien moins important que l'économie ; sa condition s'est améliorée avec le traité de Maastricht, mais elle est restée marginale ; elle s'est retrouvée ensuite paralysée à Nice par les obstacles du vote à l'unanimité.

In the light of the positive evaluation of the activities of the Agency and the fact that the framework of Community assistance covers the period until 2006, it is important to ensure continuity in the implementation of Community assistance.
Eu égard à l'évaluation favorable des activités de l'agence et au fait que le cadre de l'assistance communautaire couvre une période qui s'achève en 2006, il importe d'assurer la continuité de la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

That is, in fact, one of the most important points that we must make clear and stick to until the accession treaties are concluded.
C’est véritablement un des points essentiels que nous nous devons de clarifier et auxquels nous devons nous attacher avant la conclusion des traités d’adhésion.

Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, the defence minister's staff regularly failed to inform him of important facts until it was too late.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Défense attend habituellement qu'il soit trop tard pour informer le ministre des faits importants.

The fact that this measure allows women to express their scientific ability – hidden until today – is much more important than the fact that it offers them job opportunities.
Cette disposition est importante plus parce qu'elle permet aux femmes d'exprimer leurs capacités scientifiques - jusqu'ici cachées - que parce qu'elle leur offre des possibilités d'emploi.

In response to the Commission's enquiries, Siemens considers that there are currently two important trade barriers to the Spanish markets. These are the vertical integration of Telefonica with suppliers, and the fact that Directive 90/531/EEC on public procurement does not have to be applied in Spain until 1996.
Dans ses réponses aux questions de la Commission, Siemens estime qu'il existe actuellement deux grands obstacles à l'accès au marché espagnol: l'intégration verticale de Telefonica avec ses fournisseurs et le fait que la directive 90/531/CEE ne sera mise en oeuvre en Espagne qu'à partir de 1996.