Vertaling van "important for cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case of minor importance | minor case
cas de peu d'importance

imported malaria case
cas de paludisme importé

Committee on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries
Comité relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits

case of minor importance
cas d'importance mineure

imported case
cas importé

Important Issues and Test Case List
Liste des questions importantes et des causes types

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)
interdiction d'importation

case of longitudinal tilt (1) | averted case (2) | case of avertence (3)
cas de convergence (1) | cas de photographies dont les axes ne sont pas perpendiculaires à la base (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Standard GSP and EBA may be withdrawn in five specific cases listed in Art. 19(1) of the GSP Regulation – most importantly in case of serious and systematic violation of principles laid down in the human rights and labour rights conventions.
Le SPG standard et l'initiative TSA peuvent être retirés dans cinq cas précis énumérés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement SPG — principalement en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs.

This is particularly important in cases where the Member States would make the act transposing a directive too unwieldy (cf. Part I).
Ceci est particulièrement important dans les cas où les Etats membres surchargeraient l'acte de transposition des directives (cf. Partie I).

This will remain an important test case in 2015 of the ability of the Bulgarian institutions to carry out transparent and merit-based appointments to high-level offices in the judiciary.[11]
Cette élection restera, en 2015, un test important de la capacité des institutions bulgares à effectuer, dans la transparence et en se fondant sur le mérite, des nominations aux postes de haut niveau au sein de l’appareil judiciaire[11].

For organisations for which a site cannot easily be determined, it is particularly important in case of doubt that both organisation and verifiers to consult the competent body on whether the chosen entity is suitable to be registered in accordance with the principles of EMAS.
Pour les organisations pour lesquelles il n'est pas facile de définir un site, il est particulièrement important, en cas de doute, que l'organisation et les vérificateurs consultent l'organisme compétent pour savoir si l'entité choisie peut être enregistrée conformément aux principes de l'EMAS.

The European Commission reported today on progress made under the European Agenda on Migration; it also took a decision on an important antitrust case and discussed the duties on imports of solar panels from China, as well as recent developments in Romania.
La CE a adopté ce jour un rapport sur l'agenda européen en matière de migration et une décision dans une importante affaire antitrust et a débattu des droits sur les importations de panneaux solaires chinois ainsi que des récents événements en Roumanie.

15. Notes that, as regards cases of bad application of EU law, the Commission mainly relies on complaints; deplores the fact that individual complaints are often treated with considerable delays; encourages the Commission to address all cases, prioritising cases of strategic importance and cases which set precedents, which can be expected to be of greatest significance in attaining the envisaged environmental objectives, and to closely monitor cases with cross-border dimensions; furthermore, calls on the Commission to inform complainants in an appropriate, transparent and timely manner of the arguments provided by the Member States concerned in reaction to the complaint;
15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;

But consistency should only be pursued as far as is sensible: if the same case is brought before courts in different Member States, Article 12(2) will be important for cases concerning property rights, because speed is often of the essence here.
Ce rapprochement ne doit toutefois pas aller au-delà du raisonnable. Ainsi, lorsque des juridictions d'États membres différents sont saisies de la même demande, l'article 12, paragraphe 2, présente ici une grande utilité, car, pour les affaires touchant aux régimes matrimoniaux, il est souvent nécessaire de faire preuve de diligence.

102. Highlights the importance, in cases where the EU has mobilised humanitarian aid, of ensuring a suitable transition between rehabilitation, reconstruction and development in order to remedy some of the destructive consequences of the revolutions;
102. souligne qu'il importe de veiller, dans les cas où l'Union a mobilisé une aide humanitaire, à une transition adaptée de la réhabilitation, à la reconstruction et au développement afin de remédier à certaines conséquences destructrices des révolutions;

This specific right reflects very important ECJ case law, in particular Case C-136/95, Thibault [1998] ECR, Ι-2011 and it makes part of the " acquis communautaire"
Ce droit spécifique reflète une jurisprudence très importante de la Cour de justice européenne, en particulier l'affaire C-136/95, Thibault [1998] ECR, Ι-2011, et fait partie de l'acquis communautaire.

– (DE) Mr President, by their deeds rather than their words shall you know them – I agree with Mrs Schroedter that the case of Grigory Pasko will increasingly become a test case for whether or not Russia is working towards the rule of law, and thus an important test case for relations between Russia and the EU.
- (DE) Monsieur le Président, vous devriez les reconnaître à leurs actes, et non à leurs paroles - je donne raison à ma collègue Schroedter, le cas Pasko est en train de devenir un test pour savoir si l’État de droit se développe ou non en Russie, et par conséquent un test sérieux pour les relations entre l’Union européenne et la Russie.