Vertaling van "important judicial affairs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Federal Judicial Affairs [ Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada ]
Commissaire à la magistrature fédérale

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada [ Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ]
Commissariat à la magistrature fédérale Canada [ Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ]

Judicial Affairs Unit [ Judicial Affairs ]
Service des affaires judiciaires [ Affaires judiciaires ]

important judicial function
importante fonction juridictionnelle

Judicial Affairs Counsellor
Conseiller(Affaires judiciaires)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Judy Bellis (Head, Judicial Affairs Unit, Department of Justice): This has to do with the NAFTA, which requires that in any section of the Special Imports Measures Act, it be specified that the act applies to any amendments.
Mme Judy Bellis (chef, Services des affaires juridiques, ministère de la Justice): Cela a trait à l'ALÉNA qui exige que dans tout article de la loi sur les mesures spéciales d'importation il soit précisé que la loi s'applique à n'importe quel amendement.

In describing and criticising one of the most important judicial affairs of recent Italian political life, he was carrying out his duty as a Member of Parliament in expressing his opinion on a matter of public interest to his constituents.
En expliquant et en critiquant l'une des affaires judiciaires les plus importantes de l'histoire politique italienne récente, il exerçait ses fonctions de député au Parlement qui supposent que celui-ci exprime à ses concitoyens son opinion sur des sujets d'intérêt général.

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;
7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;

7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;
7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;

6. Underlines the need to focus in particular on commitments given on the judiciary, home affairs and fundamental rights – including protection of the freedom of the media, as one of the crucial instruments of democracy, as well as the continued implementation of judicial reform and efficiency, the impartial handling of war-crime cases, the fight against corruption, the protection of minorities, border management, police cooperation, the fight against organised crime and judicial cooperation in civil and criminal matters – as well as commitments on competition policy with a view to the adequate and efficient restructuring of the shipbuilding and steel industries; considers it important that Croatia builds up a positive track record in these areas before accession;
6. souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux – notamment la protection de la liberté des médias en tant qu'un des instruments essentiels de la démocratie, la poursuite de la mise en œuvre des réformes judiciaires et de l'efficacité, le traitement impartial des affaires de crimes de guerre, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, la gestion des frontières, la coopération policière, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération judiciaire en matière civile et pénale – ainsi qu'aux engagements pris dans le domaine de la politique de concurrence, dans la perspective d'une restructuration suffisante et efficace des industries navales et sidérurgiques; estime qu'il est important que la Croatie enregistre des résultats positifs dans ces domaines avant son adhésion;

The executive branch has been charged, under section 96 of the Constitution Act of 1867, with an important responsibility with respect to judicial affairs: the appointment of federal judges.
La branche exécutive a également été chargée, en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, d'une responsabilité importante concernant les affaires judiciaires : la nomination des juges fédéraux.

Third, I am releasing publicly today the mandate letter that is provided to advisory committee members once they agree to participate in the committee process (0925) [Translation] Four, I recently asked the Commissioner for Federal Judicial Affairs to publish two important sets of information on an annual basis.
Troisièmement, je publie aujourd'hui la lettre de mandat qui est remise aux membres des comités consultatifs quand ils acceptent de participer au processus (0925) [Français] Quatrièmement, j'ai demandé récemment au commissaire à la magistrature fédérale de publier annuellement deux ensembles importants de renseignements.

[Translation] Second—and this is extremely important—the Commissioner of Federal Judicial Affairs has supervisory power over the process.
[Français] Deuxièmement, le processus — c'est très important — relève du pouvoir de surveillance du commissaire à la magistrature fédérale.

The importance of training and appointing judicial personnel in criminal cases who are fluent in the appropriate Aboriginal language, particularly in the more isolated northern communities, should be among the priorities of the Department of Justice and the Department of Indian and Northern Affairs.
En ce sens, l'importance de former et de nommer du personnel juridique en matière pénale qui maîtrise l'usage des langues autochtones, en particulier dans les communautés nordiques plus isolées, devrait faire partie des priorités du ministère de la Justice et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.