Traduction de «important legal measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measure
acte juridictionnel

legal measures
actes juridictionnels

import relief measures
mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]

legal measure
mesure légale

import measures
restrictions à l'importation

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls on the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights be part of all dialogues with third countries on counter-terrorism;
46. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international pour dénoncer et interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, et à prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

47. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take legal measures wherever an individual or entity may be connected to an unlawful targeted killing abroad; insists that human rights are part of all dialogues on counter-terrorism with third countries;
47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

11. Draws attention to the importance of measures to increase energy efficiency, especially in the building sector; calls on the Member States to ensure that a sufficient number of energy auditors are in place so that energy audits are accessible to all consumers; calls on the Member States and the Commission, in the future multiannual financial framework, to ensure resources for the financing of energy efficiency measures in the building sector and, especially, in the housing sector; calls on the Member States to implement a legal framework to encourage and ensure the involvement of energy suppliers in implementing measures to increase energy efficiency, including in the building sector;
11. rappelle l'importance des mesures en faveur de l'accroissement de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment; invite les États membres à garantir un nombre suffisant d'auditeurs énergétiques afin de rendre les audits énergétiques accessibles à tous les consommateurs; demande aux États membres et à la Commission de garantir, dans un futur cadre financier pluriannuel, des ressources pour le financement des mesures d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, notamment dans le secteur du logement; invite les États membres à mettre en œuvre un cadre législatif visant à encourager et à garantir la participation des fournisseurs de services énergétiques à l'accroissement de la performance énergétique, y compris dans le secteur du bâtiment;

As you can see, there are a whole series of important legal measures under preparation at present, or under discussion with the Council and Parliament.
Comme vous pouvez le constater, toute une série de mesures juridiques importantes sont en préparation ou en discussion avec le Conseil et le Parlement.

It is important to stress that the all provincial and territorial jurisdictions and, by delegated authority, all municipal governments in Canada have binding heritage statutes and related legal measures, such as covenants and easements, to protect and guide the management of heritage property.
Il importe de faire ressortir que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et, par suite de délégation de pouvoirs, toutes les administrations municipales du Canada disposent de lois sur le patrimoine et de mesures juridiques connexes, comme les servitudes et les engagements, pour protéger les biens patrimoniaux et orienter leur gestion.

The European Commission will therefore push for the use of all legal measures at its disposal because, as I have already stated, it is hugely important to apply these measures fairly so that they may bring about a real result.
La Commission européenne entend donc insister pour que toutes les mesures juridiques dont elle dispose soient utilisées, car, comme je l’ai déjà déclaré, il est capital d’appliquer ces mesures de façon équitable afin qu’elles puissent engendrer de véritables résultats.

These efforts should include attention, first, to improved international controls regulating small arms possession and use by individuals, with particular attention to preventing the use of military assault weapons by civilians; second, a legally binding international instrument on marking and tracing arms and ammunition; third, national regulation of arms brokers, that is those individuals and companies acting as go-betweens in many international arms deals; and finally, support for important preventive measures such as restraining the circulation of existing weapons and the collection and destruction of surplus weapons.
Ces efforts devraient notamment inclure, premièrement, l'amélioration des contrôles internationaux qui réglementent la possession et l'utilisation des petites armes par des particuliers en cherchant à prévenir l'utilisation d'armes d'assaut militaire par des civils; deuxièmement, un instrument international exécutoire sur le marquage et le traçage des armes et des munitions; troisièmement, une réglementation nationale des courtiers en armes, c'est-à-dire les personnes et les entreprises qui servent d'intermédiaires dans de nombreux marchés internationaux d'armement et enfin, le soutien d'importantes mesures de prévention telles que la limitation de la circulation des armes existantes ainsi que la collecte et la destruction des armes excédentaires.

The Financial Services Action Plan will be completed by 2005 and eight important legal measures are about to be adopted this year.
Le plan d'action en faveur des services financiers sera achevé en 2005, et huit mesures juridiques importantes doivent être adoptées cette année.

In this context it also notes the importance of consistency between legal measures.
Dans ce contexte, le Conseil note également qu'il importe que les mesures législatives soient cohérentes;

However, the countries benefitting from assistance from the Community and the G-24 determinedly implemented the programme measures, including price and trade liberalization, cautious financial and income policies, fiscal and financial reform and liberalization of the exchange regime. In addition, the authorities introduced a series of important structural measures, with the aim of liberalizing private economic activity, privatizing state assets and building the legal and institutional framework necessary for the efficient functioning of a market-based economy.
- 5 - économique privée, de privatiser les actifs de l'Etat et de mettre en place le cadre juridique et institutionnel nécessaire au fonctionnement efficient d'une économie fondée sur les principes du marché.