Vertaling van "important legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, important legislative work is ongoing to address market and regulatory failures, which undermine the incentive for energy operators to invest in electricity capacity and maintain security of supply.
En parallèle, un travail législatif important est actuellement mené pour remédier aux défaillances du marché et de la réglementation, qui dissuadent les opérateurs du secteur de l'énergie d'investir dans la capacité de production d'électricité et de maintenir une sécurité d'approvisionnement.

Over half of the actions which were due by the end of 2003 have been delivered on time. However, many of those which have been delayed are important legislative files which are crucial to the EU's future competitiveness.
Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 l'ont été dans les délais, mais bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants qui sont cruciaux pour la compétitivité future de l'UE.

Moreover, many of those which have been delayed are important legislative files.
De plus, bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants.

In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.

The tool, which combines economic, social and environmental analysis, has already been applied to important legislative proposals during 2003.
L'instrument, qui associe une analyse économique, sociale et environnementale, a déjà été appliqué en 2003 à d'importantes propositions législatives,

This is important legislation, which culminates after much time, in relation to the B.C. treaty process, the first historic modern treaty out of British Columbia.
Il s'agit d'une importante mesure législative liée au processus des traités de la Colombie-Britannique qui, après tant d'années, signifie l'entrée en vigueur du premier traité moderne qui ait été conclu dans l'histoire de cette province.

He knows, as do other members of the committee, the many hours that have gone into reviewing this very important legislation, which many Canadians are watching very closely.
Il sait, comme les autres membres du comité, que de nombreuses heures ont été consacrées à l'étude de ce texte de loi très important, et que de nombreux Canadiens s'y intéressent de très près.

I also want to say I am delighted that we are back debating important legislation, which has progressed for some time.
Je tiens également à souligner que je suis ravi que nous débattions de nouveau cette importante mesure législative qui a évolué avec le temps.

The amendments will bring additional oversight and accountability to this important legislation, which was lacking in the version the government has sent them before.
Les amendements prévoient plus de contrôle et de responsabilité dans le cadre de cet important projet de loi, éléments qui manquaient dans la version originale présentée par le gouvernement.

Is there any possibility that when we finish dealing, in Committee of the Whole, with the very important legislation which has just come before us here, that we might then hear from the Minister of National Defence?
Serait-il possible, une fois que nous aurons terminé l'étude en comité plénier de ce très important projet de loi que nous venons de recevoir, d'entendre le ministre de la Défense nationale?