Vertaling van "important precedent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

last preceding meeting [ preceding meeting ]
dernière réunion

have precedence over [ take precedence over | have preference over | take preference of ]
prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

legal precedent | judicial precedent
jurisprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. whereas the EU Ombudsman in her draft recommendation adopted on 26 March 2015 criticised the absence of a human rights impact assessment in relation to the Investor-State Dispute Settlement mechanism in the negotiations for a trade and investment agreement with Vietnam; whereas this sets an important precedent for the negotiations for the EU-China Bilateral Investment Agreement;
AB. considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;

This is particularly important, because this law will stand as an important precedent for future work in a dynamic area.
Cela est tout particulièrement important parce que cette loi créera un précédent important dont on s'inspirera pour les autres secteurs en pleine évolution.

T. whereas, among its principles, respect for democratic principles and fundamental human rights and the rule of law will strengthen the domestic and international policies of both parties; whereas the importance is stressed of including a specific heading on ‘Trade and Sustainable Development’ with references to international standards and agreements on labour, the environment and governance, consistent with the objective of sustainable and balanced development that reduces disparities between and within the parties, thereby setting an important precedent for future negotiations; whereas it is anticipated that trade will foster economic development, green growth and social cohesion; whereas the inclusion of institutional and monitoring mechanisms such as the Committee on Trade and Sustainable Development and the Civil Society Dialogue Forum is welcomed,
T. considérant que parmi ses principes figure le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme fondamentaux et de l’état de droit, qui contribuera à renforcer les politiques internes et internationales des deux parties; considérant qu'il importe d'ajouter un titre spécifique consacré au commerce et au développement durable, incluant des références aux normes et aux accords internationaux dans les domaines du travail, de l’environnement et de la gouvernance, qui soit conforme à l’objectif de développement durable et équilibré, et apte à réduire les déséquilibres entre les deux parties et à l’intérieur de chacune d’entre elles, créant ainsi un précédent d’importance majeure pour les futures négociations; considérant que les échanges commerciaux contribueront au développement économique, à la croissance verte et à la cohésion sociale; considérant que l’inclusion de mécanismes institutionnels et de surveillance, tels que la Chambre du commerce et du développement durable et le Forum de dialogue de la société civile est accueillie favorablement;

I. whereas among its principles respect for democratic principles and fundamental human rights, and the rule of law will strengthen the domestic and international policies of both parties; whereas the importance is stressed of including a specific heading on ‘Trade and Sustainable Development’ with references to international standards and agreements on labour, the environment and governance, consistent with the objective of sustainable and balanced development that reduces disparities between and within the parties, thereby setting an important precedent for future negotiations; whereas it is anticipated that trade will foster economic development, green growth and social cohesion; whereas the inclusion of institutional and monitoring mechanisms such as the Committee on Trade and Sustainable Development and the Civil Society Dialogue Forum is welcomed;
I. considérant que parmi ses principes figure le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme fondamentaux et de l’état de droit, qui contribuera à renforcer les politiques internes et internationales des deux parties; considérant qu'il importe d'ajouter un titre spécifique consacré au commerce et au développement durable, incluant des références aux normes et aux accords internationaux dans les domaines du travail, de l’environnement et de la gouvernance, qui soit conforme à l’objectif de développement durable et équilibré, et apte à réduire les déséquilibres entre les deux parties et à l’intérieur de chacune d’entre elles, créant ainsi un précédent d’importance majeure pour les futures négociations; considérant que les échanges commerciaux contribueront au développement économique, à la croissance verte et à la cohésion sociale; considérant l’inclusion, accueillie favorablement, de mécanismes institutionnels et de surveillance, tels que la Chambre du commerce et du développement durable et le Forum de dialogue de la société civile;

In the case of the Special Court for Sierra Leone, it is all the more important that legal judgments are enforced because this court is establishing a series of important precedents in international law.
Dans le cas du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il est particulièrement important que les décisions juridiques soient appliquées, car ce tribunal est en train de créer une série de précédents importants dans le droit international.

This is an important issue, not only for Manitoba, Lake Winnipeg and the Hudson Bay water basin but it is an important precedent that could have an impact right across the country. Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, although I think the member's comments are reasonably justified, I take some issue with the significance of this and with the people who are here this evening.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, je reconnais le bien-fondé des commentaires de la députée, mais je m'interroge sur l'importance réelle que l'on attribue au dossier et sur la participation au débat de ce soir.

I think those are important precedents and important arguments to bear in mind in this matter.
Voilà, à mon avis, d'importants précédents et des arguments de poids dont il faut tenir compte.

The case is an important precedent because it answers some very important questions that were left unanswered in the legislation, such as how do you measure efficiencies.
Cette affaire constitue un précédent majeur, car elle répond à des questions très importantes qui sont restées sans réponse dans la loi.

It will not bind anyone, but at least you will have established an important precedent and it will then be incumbent upon the parties in the House of Commons to explain why they are not willing to pursue that precedent.
Personne ne serait lié, mais cela créerait un important précédent. Il incomberait alors aux représentants des partis à la Chambre des communes d'expliquer pourquoi ils ne sont pas disposés à adopter ce projet de loi.