Traduction de «important safeguard since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT negotiating guidelines (April 1989) on Agriculture, import safeguards, intellectual property, textiles and clothing
Principes directeurs pour les négociations du GATT (avril 1989) sur l'agriculture, les sauvegardes d'importation, les droits de propriété intellectuelle, les textiles et les vêtements

Advisory Committee on the transitional product-specific safeguard mechanism for imports originating in the People's Republic of China
Comité consultatif pour le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Europe has a strong industrial base and needs to strengthen it, the energy system transition should avoid industry distortions and losses especially since energy remains an important cost factor for industry.[14] Safeguards against carbon leakage will have to be kept under close review in relation to efforts by third countries.
Comme l'Europe dispose d'une base industrielle solide, qu'elle doit d'ailleurs renforcer, la transition du système énergétique devrait s'efforcer d'éviter les pertes et les distorsions industrielles, d'autant que l'énergie demeure un facteur de coût important pour l'industrie[14].

at least 1 year has elapsed since the date of introduction of a safeguard measure on the import of that product; and
si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit; et

Benchmarking is an important safeguard since it enables Member States to avoid having to set in advance detailed retail or wholesale access prices, as well as to ensure that the aid granted will serve to replicate market conditions like those prevailing in other competitive broadband markets.
L'analyse comparative représente un garde-fou important puisqu'elle permet à l'État membre de ne pas devoir fixer à l'avance des prix de gros ou de détail pour l'accès à l'infrastructure, et de s'assurer que la subvention accordée servira à reproduire les conditions qui prévalent sur d'autres marchés compétitifs du haut débit.

at least one year has elapsed since the date of introduction of a safeguard measure on the import of that product; and
si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit; et

According to the EDPS, this is an important safeguard, mainly since Member States are not allowed to provide for derogations.
Le CEPD estime qu'il s'agit d'une protection importante, essentiellement parce que les États membres ne sont pas autorisés à prévoir des dérogations.

– (FR) We shall vote against the report that Mr Bowe presented on behalf of the Conciliation Committee, since the revision of Directive 90/200 on deliberate release of GMOs has not met its anticipated objectives. Yet, with regard to a question that is so fundamentally important to our citizens, the European Parliament should have reached agreement on all the issues that were raised and on the simultaneous implementation of all the measures which safeguard the precautionary principle.
- Nous voterons contre le rapport présenté par David Bowe au nom du comité de conciliation, car les objectifs attendus de la révision de la directive 90/220 sur la dissémination volontaire d'OGM n'ont pas été réalisés ; or, s'agissant d'une question aussi fondamentale pour nos citoyens, le Parlement européen aurait dû obtenir un accord sur l'ensemble des problèmes soulevés et la simultanéité de la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures garantissant le principe de précaution.

Parliament's success in introducing substantial changes in the original proposal is important. There are many in Parliament who feel the issues here are of real concern since they all concern the safeguarding of European citizens' interests and rights; indeed this report helps clarify many of the elements, such as the deposit guarantee scheme.
Il est important que le Parlement soit parvenu à introduire des modifications substantielles à la proposition originale et nombreux sont ceux qui, au Parlement, sentent que ces matières sont ici une préoccupation réelle car elles concernent la protection des intérêts et des droits des citoyens européens. En effet, ce rapport contribue à clarifier de nombreux points, tels que le système de garantie de dépôts.

(8) Whereas, since the inland waterway fleets are Community fleets, decisions on operation of this capacity-regulation mechanism should be taken at Community level; whereas the power to adopt such decisions, to see to implementation thereof and to safeguard the conditions of competition laid down in this Regulation should be conferred on the Commission; whereas it is important that the Commission take such decisions after consulting the Member States and the organisations representing inland waterway transport at Community level;
(8) considérant qu'il y a lieu d'arrêter au niveau de la Communauté les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure; qu'il convient de conférer à la Commission la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées par le présent règlement; qu'il importe que la Commission prenne ces décisions après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire;

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;