Traduction de «importation under preferential conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

importation under preferential conditions
importation à des conditions préférentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part K of Annex II to that Regulation sets out a list of the dairy products imported under preferential conditions, other than tariff quotas, and submitted to an import licence. For those products, notifications should be made to the Commission.
Une liste des produits laitiers importés à des conditions préférentielles, autres que les contingents tarifaires, et soumis à la présentation d’un certificat d’importation figure à l’annexe II, partie K, dudit règlement Il convient que ces produits fassent l’objet d’une communication à la Commission.

Member States shall notify to the Commission, not later than the 10th of each month for the previous month, the quantities of milk and milk products imported under preferential conditions other than tariff quotas, as referred to in Part K of Part I of Annex II to Regulation (EC) No 376/2008 for which import licences have been issued, broken down by CN code and by country of origin code.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de lait et de produits laitiers importées à des conditions préférentielles autres que les contingents tarifaires conformément aux dispositions de l’annexe II, partie I, section K, du règlement (CE) no 376/2008, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d’origine.

A licence system is deemed to be the most appropriate mechanism to monitor certain agricultural products imported under preferential conditions, when considering the valuable advantage offered by the reduced rate of duty applicable and the imperative need to forecast market movements.
Le régime de certificats apparaît comme le mécanisme le mieux adapté pour le suivi de certains produits agricoles importés à des conditions préférentielles, si l’on considère le précieux avantage qu’offre le taux de droit réduit applicable ainsi que la nécessité impérieuse de prévoir les mouvements du marché.

(b) from the place of importation to any of the destinations referred to in point (a), where those goods are dispatched by a natural or legal person authorised for that purpose by the competent authorities of the Member State of importation, under the conditions fixed by those authorities, hereinafter the " registered consignor" .
du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque ces produits sont expédiés par une personne physique ou morale agréée à cette fin par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans les conditions fixées par ces autorités, ci-après dénommée le " destinataire enregistré" .

For instance, even the United States of America restricts imports under preferential conditions.
Par exemple, même les États-Unis d’Amérique limitent les importations dans des conditions préférentielles.

1. Member States shall conduct physical checks at the point of import on products imported under the conditions set out in this Section for conformity with the standards by carrying out conformity checks for each third country concerned on a significant proportion of the consignments and quantities imported under those conditions.
1. Les États membres effectuent, au stade de l’importation, des contrôles physiques de la conformité avec les normes des produits importés dans les conditions mentionnées à la présente section, en procédant, pour chaque pays tiers concerné, à des contrôles de conformité sur une proportion significative des expéditions et des quantités importées dans ces conditions.

Article 5 — In order to allow a freeaccess television service to broadcast an event of major importance under the conditions specified in Article 4, a television service with exclusive broadcasting rights to all or part of an event of major importance and which does not meet the conditions must, reasonably in advance of the event, inform the freeaccess television services that it proposes to cede the rights to broadcast this event under the conditions specified in Article 4.
Art. 5 — Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d’assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l’article 4.

Although today we are only discussing the Rothe report on the financial instrument, I would like to stress again the political importance of the package, which aims at facilitating the reunification of Cyprus by means of financial assistance and trade under preferential conditions.
Bien que nous n’examinions aujourd’hui que le rapport Rothe sur l’instrument financier, je voudrais insister une nouvelle fois sur l’importance politique de ce paquet, qui vise à faciliter la réunification de Chypre par le biais d’une assistance financière et l’octroi de conditions commerciales préférentielles.

The population here, which is at a disadvantage from the outset – in terms of the type of settlement, the distribution of settlements, and their remote location – should also have the opportunity to gain network access under preferential conditions.
La population de ces régions, qui subit déjà un désavantage dès le début - de par le type d’habitat, la répartition de l’habitat ou l’éloignement -, devrait également avoir la possibilité d’accéder au réseau dans des conditions privilégiées.

Article 39a Refunds relating to the export of quantities of sugar imported under preferential import schemes shall be charged not to the EAGGF budget but to the development aid budget.
Article 39 bis Les restitutions correspondant à l'exportation des quantités de sucre importées selon les régimes d'importations préférentielles sont imputées non pas au budget du FEOGA, mais au budget de l'aide au développement.