Traduction de «imported services and intangible property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Imported Services and Intangible Property
Services importés et biens incorporels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Intangible assets may account for up to three quarters of corporate value[16] and intellectual property rights have reached such a level of financial visibility and impact, that IP-based transactions are gaining more and more importance.
Les actifs incorporels peuvent représenter jusqu’aux trois quarts de la valeur d’une entreprise[16], et les DPI ont acquis un tel niveau de visibilité et d’importance financières que les transactions en la matière sont en progression constante.

Barriers hit services harder than goods - because of the intangible nature of services, the importance of the know-how of the service provider, the use of equipment across borders, etc.
Ces obstacles touchent davantage les services que les marchandises – en raison de la nature immatérielle des services, de l’importance du savoir-faire des prestataires de services, de l’utilisation transfrontalière des équipements, etc.

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .
(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.
(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.

(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.
(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférant à ces biens qui lui sont fournis qui, en vertu de leur valeur économique peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier.

(10) In this context, this rule should be applied to immovable property that is supplied to the taxable person and important services relating to the property supplied, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .
(10) Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer cette règle aux biens immobiliers qui sont livrés à l'assujetti et aux services importants afférents à ces biens qui lui sont fournis, qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immobilier .

A large majority of responding organisations in both the areas of financial services and immovable property consider it very or fairly important to keep the exemption under Article 3(9) of the UCPD.
Une large majorité des organisations dans les deux domaines estiment très ou assez important de conserver la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 9, de la DPCD.

Article 3(9) of the Directive provides for an important limitation on the full harmonisation character of the UCPD by stating that ‘in relation to ‘financial services’ [.] and immovable property, Member States may impose requirements which are more restrictive or prescriptive than this Directive in the field which it approximates’.
L’article 3, paragraphe 9, de la directive restreint sensiblement l’objectif d’harmonisation totale qu’elle poursuit, en disposant que «pour ce qui est des “services financiers” [.] et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur».

Licence payments for the right to use intangible assets, such as software, intellectual property, and so forth are included under specific headings (Computer services, Charges for the use of intellectual property n.i.e. etc.) rather than operating leasing.
Les paiements de licences pour l’utilisation d’actifs incorporels, tels que logiciels, propriété intellectuelle, etc. sont inclus sous des rubriques spécifiques (Services informatiques, Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a., etc.) plutôt que sous Services de location simple.