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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «imports which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canada has its own regulations which protect Canadian forests, farms, lakes and people from imports which could lead to disease and animal and plant pests gaining a foothold in Canada.

Le Canada dispose de ses propres règlements pour protéger ses forêts, ses fermes, ses lacs et ses habitants d'importations qui pourraient causer des maladies ou être porteuses de parasites qui entreraient ainsi au Canada.


I know that there might be a jurisdiction problem, but isn't it true that the Quebec legislation, where there is no difference between integrated suppliers and the major importers which could act differently on the market and not abide by the principles you formulated, better than legislation which concerns only integrated suppliers?

Je sais qu'il peut y avoir un problème de champ de compétence, mais est-ce que la loi québécoise, qui ne fait pas de différence entre les fournisseurs intégrés et les gros importateurs qui pourraient agir différemment sur le marché et ne pas se conformer aux principes que vous avez énoncés, n'est pas préférable à une loi qui ne traite que des fournisseurs intégrés?


You can have big inflows and outflows of exports and imports, which could cause your currency to bob up and down.

Les entrées et sorties de grande ampleur liées aux exportations et aux importations peuvent entraîner des fluctuations de la devise.


The money invested in BioChem Pharma could lead to the development of three new vaccines which could be very important in the health sector, which could make Canada a world leader in the biotechnology industry and which could enable Canada to build the capacity to produce domestic vaccines.

On a fait un investissement dans BioChem Pharma qui pourrait mener au développement de trois nouveaux vaccins qui seraient très importants dans le secteur de la santé, qui pourrait faire du Canada un champion mondial dans le secteur de la biotechnologie et donner à notre pays la capacité de produire des vaccins domestiques.


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The Speaker determines whether a matter is related to a genuine emergency which could not be brought before the House within a reasonable time by other means, such as during a Supply day. To do this, consideration is given to the importance and specificity of the issue and the degree to which the matter falls within the administrative responsibilities of the government or could come within the scope of ministerial action.

Pour décider si une question a trait à une urgence réelle dont il ne serait pas possible de saisir la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens, comme à l’occasion d’un jour réservé aux travaux des subsides , le Président prend dûment en considération, outre l’importance et la nature précise de la question , la mesure dans laquelle celle-ci relève des responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait relever de la compétence ministérielle .


26. Calls on the Commission to submit practical proposals for helping the livestock farming sectors in the medium and long term to cope with the rising prices of inputs; considers that this could entail incentives for using grassland systems and protein crops in arable rotation, which would deliver greater economic advantages for farmers, respond to the new challenges and lessen dependence on protein crop imports and could have a fa ...[+++]

26. invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l'élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un éléme ...[+++]


26. Calls on the Commission to submit practical proposals for helping the livestock farming sectors in the medium and long term to cope with the rising prices of inputs; considers that this could entail incentives for using grassland systems and protein crops in arable rotation, which would deliver greater economic advantages for farmers, respond to the new challenges and lessen dependence on protein crop imports and could have a fa ...[+++]

26. invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l'élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un éléme ...[+++]


26. Calls on the Commission to submit practical proposals for helping the livestock farming sectors in the medium and long term to cope with the rising prices of inputs; considers that this could entail incentives for using grassland systems and protein crops in arable rotation, which would deliver greater economic advantages for farmers, respond to the new challenges and lessen dependence on protein crop imports and could have a fa ...[+++]

26. invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l’élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un éléme ...[+++]


35. Warns that contract farming imposed by buyers, vertical integration and futures, which are playing an increasingly important role, could weaken competition and farmers' bargaining positions; calls therefore on the Commission to examine the effects of contractual arrangements of this type and to take appropriate action if needed;

35. attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées;


But our actions must also show that we have learned from our mistakes and shortcomings, and there is a very serious shortcoming for which the European Union should accept responsibility, and I think that at Laeken an important step could be taken by making defence one of the issues we should address in the Convention and which are to be incorporated into the Treaties.

De plus, nous devons également agir en tirant des leçons des erreurs et des lacunes, et il y a une lacune très importante face à laquelle l'Union doit être responsable et je pense qu'à Laeken, on pourrait faire un pas important en avant, en incluant la défense parmi les sujets que nous devons aborder lors de la convention et qui doivent entrer dans les Traités.




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Date index: 2022-03-03
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