Vertaling van "impose consecutive periods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, provide judicial discretion to exclude terrorists from parole eligibility and to impose consecutive periods of parole ineligibility for persons convicted of multiple murder.
Troisièmement, il faut donner aux juges le pouvoir de refuser aux terroristes le bénéfice de la libération conditionnelle et d'imposer des peines d'emprisonnement consécutives incompressibles aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtres.

This is why I tabled a bill in October that will permit judges to impose consecutive periods of parole ineligibility for multiple murderers, thus putting to an end sentencing discounts for these horrible crimes.
C'est pourquoi j'ai déposé en octobre un projet de loi qui autorise les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, éliminant ainsi les peines à rabais imposées pour ces crimes horribles.

The substance of this bill gives a judge an opportunity to impose consecutive periods, as opposed to concurrent periods, of ineligibility to apply for parole. In other words, committing a double murder, first degree murder for example, would lead to imprisonment for life.
En ce qui concerne le fond du projet de loi lui-même, on a un projet de loi qui donnerait la possibilité à un juge d'imposer des périodes consécutives d'admissibilité à la libération conditionnelle plutôt que des périodes concurrentes, c'est-à-dire que si quelqu'un commet un double meurtre et si c'est un meurtre au premier degré, par exemple, ce sera la prison à perpétuité.

This is why I tabled Bill C-36, which will permit judges to impose consecutive periods of parole ineligibility for multiple murderers.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le projet de loi C-36, qui autorisera les tribunaux à imposer des périodes consécutives pendant lesquelles les meurtriers en série ne pourront demander la libération conditionnelle.

– having regard to the sanctions imposed on Uzbekistan by the EU following the Andijan massacre, in Council Regulation (EC) No 1859/2005 of 14 November 2005 imposing certain restrictive measures in respect of Uzbekistan , which have been consecutively extended , and to the partial lifting and conditional suspension for a period of six months of visa sanctions in May and October 2007 respectively,
— vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'Union à la suite du massacre d'Andijan, dans le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan , qui ont par la suite été étendues , et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas, en mai et en octobre 2007 respectivement,

– having regard to the sanctions imposed on Uzbekistan by the EU following the Andijan massacre, which have been consecutively extended, and to the partial lifting and conditional suspension for a period of six months of visa sanctions in May and October 2007 respectively,
– vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'UE à la suite du massacre d'Andijan, qui ont par la suite été étendues, et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas en mai et en octobre 2007 respectivement,

The Canadian Police Association submits that amendments to Bill C-36 should address the creation of a new crime of identity theft, strengthen Canada's telecommunications laws to curtail the commercial availability of devices that are impervious to electronic surveillance, and to require telecommunications companies to provide lawful access at their cost to authorize police interceptions over public telecommunications networks, to provide judicial discretion to exclude terrorists from parole eligibility and to impose consecutive periods of parole ineligibility for persons convicted of multiple murders.
L'Association canadienne des policiers et policières estime que les amendements au projet de loi C-36 devraient porter sur la création d'un nouveau crime appelé l'usurpation d'identité, renforcer les lois canadiennes sur les télécommunications pour limiter la vente de dispositifs imperméables à la surveillance électronique et obliger les compagnies de télécommunications à permettre, à leurs frais, l'accès légal aux interceptions policières autorisées par le truchement des réseaux publics de télécommunications et, enfin, prévoir le pouvoir judiciaire discrétionnaire d'exclure les terroristes de toute admissibilité à la libération conditionnelle et d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtres multiples.