Traduction de «impose custody unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

countervailing charges in respect of imports may not be imposed unless
des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.
Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.

(2) If any of paragraphs (1)(a) to (c) apply, a youth justice court shall not impose a custodial sentence under section 42 (youth sentences) unless the court has considered all alternatives to custody raised at the sentencing hearing that are reasonable in the circumstances, and determined that there is not a reasonable alternative, or combination of alternatives, that is in accordance with the purpose and principles set out in section 38.
(2) En cas d’application des alinéas (1)a), b) ou c), le tribunal pour adolescents n’impose le placement sous garde qu’en dernier recours après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l’audience pour la détermination de la peine, raisonnables dans les circonstances, et être arrivé à la conclusion qu’aucune d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l’article 38.

The principle effectively states that you don't impose a term of custody unless no other sanction is appropriate.
Selon ce principe, il ne faut imposer une peine d'emprisonnement que s'il n'existe aucune autre sanction appropriée aux circonstances.

4. The executing State may not impose measures as an alternative to the confiscation order, including custodial sanctions or any other measure limiting a person's freedom, as a result of a transmission pursuant to Articles 4 and 5, unless the issuing State has given its consent.
4. L'État d'exécution ne peut appliquer de mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, y compris une peine privative de liberté ou toute autre restriction à la liberté d'une personne, à la suite d'une transmission conforme aux articles 4 et 5, à moins que l'État d'émission n'y ait consenti.

5. The executing State may not impose a custodial sentence or any other measure limiting a person's freedom as an alternative legal remedy as a result of a request pursuant to Article 4, unless the issuing State has given its consent to this in the request .
5. L'État d'exécution ne peut appliquer une peine privative de liberté ni d'autres restrictions à la liberté d'une personne en tant que peine de substitution à la suite d'une demande conforme à l'article 4, à moins que l'État d'émission n'y ait donné son accord dans sa demande .

The executing State may not impose a custodial sentence or any other measure limiting a person's freedom as an alternative legal remedy as a result of a request pursuant to Article 4, unless the issuing State has given its consent to this in the request.
L'État d'exécution ne peut appliquer une peine privative de liberté ni d'autres restrictions à la liberté d'une personne en tant que peine de substitution à la suite d'une demande conforme à l'article 4, à moins que l'État d'émission n'y ait donné son accord dans sa demande.

It is also important to remember that the practical effect of the bill would be to impose an automatic suspension of access rights in those cases unless the custodial parent gave consent.
Il faut aussi se rappeler que, dans la pratique, le projet de loi suspend automatiquement les droits d'accès dans ces cas à moins que le parent qui a la garde ne donne son consentement.

As well, no judge would impose joint custody unless the mother agreed to it.
Ils m'ont dit aussi qu'aucun juge n'accordait la garde partagée si la mère n'était pas d'accord.