Vertaling van "impose different regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination
application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, were the EU to impose different regimes and conditions on IUU activities by EU and non-EU vessels, it would be discriminatory under the rules of the World Trade Organization (WTO).
Enfin, si l'UE imposait des conditions et des régimes différents aux activités INN des navires de l'UE et des navires non-UE, ce serait considéré comme discriminatoire en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

The point is that each market is different, with its own specific rules and idiosyncrasies, and it's good public policy to support the widest possible range of markets and business models and let the consumer decide, rather than pick winners and impose a regime that may be beneficial for one sector over all others.
En d'autres termes, chaque marché est différent et possède ses propres règles et caractéristiques. Ainsi une bonne politique d'intérêt public consiste à appuyer la plus vaste gamme possible de marchés et de modèles d'entreprises pour que le consommateur lui-même puisse faire son choix — au lieu de choisir les gagnants et d'imposer un régime qui peut être plus bénéfique pour un secteur d'activité que pour tous les autres.

8. Considers that the horizontal instrument should be applied as widely as possible to all consumer contracts, whether for national or cross-border transactions, in order to avoid introducing a further element of complexity by imposing different legal regimes on consumers depending on the nature of the transaction;
8. considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction;

Why does the proposal impose different regimes for different types of trading venues (exchanges/investment firms)?
Pourquoi la proposition impose-t-elle différents régimes pour les différents types d'infrastructures de négociation (marchés réglementés et entreprises d'investissement)?

These different jurisdictions make it virtually impossible for shareholders to bring a successful action or for underwriters to bring a successful suit for offences such as misleading advertising in IPOs issued across Canada because of a hodgepodge of different legal tests imposed by various regulatory regimes in Canada.
En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme la publicité trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne émis à l'échelle du Canada en raison du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.

These different jurisdictions make it virtually impossible for shareholders to bring a successful action or for underwriters to bring a successful suit for offences such as misleading information in IPOs issued across Canada because of a hodgepodge of different legal tests imposed by various regulatory regimes in Canada.
En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme de l'information trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne (PAPE) émis à l'échelle du Canada en raison du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.

Every child's situation is different, and we must strive to help families find workable solutions without imposing one regime on every child and every family.
La situation de chaque enfant est différente, et il faut donc essayer d'aider les familles à trouver des solutions raisonnables sans imposer une formule particulière à chaque enfant et à chaque famille.

33. Praises the Commission's new approach to the de facto barriers to the free movement of persons imposed by differences in tax regimes concerning pensions and cars; urges the Commission to implement the measures foreseen in the communications issued with regard to these issues;
33. se félicite de la position nouvellement exprimée par la Commission au sujet des obstacles de fait à la libre circulation des personnes que constituent les différences entre les régimes fiscaux applicables aux pensions et aux automobiles; prie instamment la Commission de mettre en œuvre les mesures prévues dans les communications publiées sur ces questions;

33. Praises the Commission's new approach to the de facto barriers to the free movement of persons imposed by differences in tax regimes concerning pensions and cars; urges the Commission to implement the measures foreseen in the communications issued with regard to those areas;
33. se félicite de la position nouvellement exprimée par la Commission au sujet des obstacles de fait à la libre circulation des personnes que constituent les différences entre les régimes fiscaux applicables aux pensions et aux automobiles; prie instamment la Commission de mettre en œuvre les mesures prévues dans les communications publiées sur ces questions;