Traduction de «impose disproportionate burdens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disproportionate administrative burden
charge administrative disproportionnée

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Where the obligations under this Article relating to the provision of certification and training would impose disproportionate burdens on a Member State because of the small size of its population and the consequent lack of demand for such training and certification, compliance may be achieved through the recognition of certificates issued in other Member States.
14. Lorsque les obligations au titre du présent article relatives à la mise à disposition de certification et de formation imposeraient à un État membre des charges disproportionnées du fait de sa faible population et de l’absence de demande pour cette formation et cette certification qui en résulte, le respect de ces obligations peut être réalisé par le biais de la reconnaissance des certificats délivrés dans d’autres États membres.

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

Nevertheless, the SME Test[20] should always be applied to ensure that administrative requirements do not impose disproportionate burdens on SMEs while ensuring that the legislation achieves its objectives.
Néanmoins, il conviendrait d’appliquer systématiquement le test PME[20] de manière à garantir que les exigences administratives n’imposent pas de charges disproportionnées aux PME, tout en veillant à ce que la législation atteigne ses objectifs.

Given the objectives and in order not to impose disproportionate burdens on Member States in respect of smaller aid projects, this only applies to aid schemes with large budgets or containing novel characteristics, or when significant market, technology or regulatory changes are anticipated.
Compte tenu des objectifs et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux États membres en cas de projets d’aides de faible montant, cette évaluation ne s’applique qu’aux régimes d’aides portant sur des montants élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation.

Given the objectives of the evaluation and in order not to impose disproportionate burden on Member States in respect of smaller aid amounts, this obligation may be imposed only for aid schemes with large aid budgets, containing novel characteristics or when significant market, technology or regulatory changes are foreseen.
Compte tenu des objectifs de l’évaluation et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux États membres et à l’égard des aides de faible montant, cette obligation ne peut peser que sur les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation.

To require economic operators who have already compiled safety data sheets to update these immediately in accordance with the amended Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 would impose a disproportionate burden.
Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 modifiée imposerait une charge disproportionnée.

The restriction on the placing on the market of second-hand articles would impose a disproportionate burden on the consumers re-selling these articles.
La restriction relative à la mise sur le marché d’articles d’occasion imposerait aux consommateurs revendant ces articles une charge disproportionnée.

The potential decrease in the burden as a result of the measures taken is significant: for instance, the 2005 simplification reduced the number of headings in the Prodcom list from 5 800 to 4 500, and the requirement to report every quarter on textile production used to impose a disproportionate burden on respondents.
L'allègement potentiel de la charge des réponses sous l'effet de ces mesures est sensible: par exemple, la simplification de 2005 a réduit le nombre de rubriques de la liste Prodcom de 5 800 à 4 500 et l'exigence d'un rapport trimestriel sur la production textile imposait généralement un fardeau démesuré aux répondants.

(4) Security of supply obligations imposed on companies should not impede the well functioning of the internal market and should not impose unreasonable and disproportionate burden on gas market players, including new market entrants and small market players.
(4) Les obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement imposées aux entreprises ne doivent pas faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ni entraîner de charge déraisonnable et disproportionnée pour les intervenants sur le marché du gaz, y compris les nouveaux entrants et les petits acteurs sur le marché.