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Traduction de «impose his legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulatio ...[+++]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As members can see, the Minister of Industry's bill creates a problem because the minister wants to impose his legislation on Quebec. This means that Quebec businesses, which already invested money in 1993 and 1994 to comply with the requirements of the Quebec law, will have to spend money again to comply with the federal law, whose requirements are different, sometimes significantly. In any case, the federal law will provide less protection than the Quebec law.

Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente, et qui, dans tous les cas, vont donner une protection inférieure au renseignement à l'intérieur de la loi fédérale, par rapport à ce que la loi québécoise assure.


Many denounced the minister for his about face as his legislation was flying in the face of comments he had made a few weeks earlier saying he wanted to harmonize federal policies with the provinces instead of imposing standards and overlapping with provincial jurisdiction.

Ils seront nombreux et nombreuses à dénoncer la volte-face du ministre qui, avec son projet de loi, allait à l'encontre des propos qu'il tenait quelques semaines plus tôt lorsqu'il exprimait son désir d'harmoniser les politiques du gouvernement fédéral et des provinces plutôt que d'imposer des normes et de chevaucher les compétences des provinces.


Certain information has it that the President of the Treasury Board plans to introduce a bill whose objective would be to side step Canadian human rights legislation on pay equity in order to impose his position in this matter.

Selon certaines informations, le président du Conseil du Trésor entendrait déposer un projet de loi dont l'objectif serait d'échapper aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d'équité salariale pour imposer sa position dans ce dossier.


3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decisi ...[+++]

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ...[+++]


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He persists in making cuts to culture and to funding for not for profit organizations and those concerned with economic development; he persists with his desire to impose repressive legislation on young offenders; he persists in his desire to create a Canada-wide securities commission, and I could go on and on.

Il persiste dans ses coupes en culture et dans le financement des organismes à but non lucratif et de développement économique, il persiste dans sa volonté d'imposer une loi répressive contre les jeunes contrevenants, il persiste à vouloir créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières, et j'en passe.


− (PL) I voted against the report on the situation of fundamental rights in the European Union 2004-2008 authored by the Italian MEP Giusto Catania, as the author has not so much presented a description of the situation over the past four years as expressed his own opinions, suggesting and even attempting to impose upon Member States legislation that is exclusively within their competence.

− (PL) J’ai voté contre le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008, dont l’auteur est le député européen Giusto Catania, car l’auteur n’a pas vraiment présenté une description de la situation au cours des quatre dernières années, mais plutôt exprimé son propre avis, suggérant et tentant même d’imposer aux États membres une législation qui relève exclusivement de leur compétence.


For the temporary employment sector too, the directive we came up with then and which struck a balance between protection and opening up markets, was a much better basis for imposing European legislation on the relevant sector with more accuracy and care, and I should like to ask Mr McCreevy to deliver on his commitment and to create legislation in the areas of health care and temporary employment that is different from this directive’s ...[+++]

Pour le secteur de l’emploi intérimaire également, la directive à laquelle nous étions alors parvenus et qui conciliait la protection et l’ouverture des marchés constituait une bien meilleure base pour imposer la législation européenne à ce secteur avec plus de précision et de soin. Je voudrais demander à M. McCreevy de tenir son engagement et d’élaborer, dans les domaines des soins de santé et de l’emploi intérimaire, une législation distincte de cette directive.


- having regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December 2002 that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April 2004 of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Parliament, which was approved by the Guardian Council in May 2004,

– vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaires de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,


– having regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December 2002 that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April 2004 of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Iranian Parliament, which was approved by the Guardian Council in May 2004,

— vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,


There is something wrong when a minister can arbitrarily impose his personal beliefs on society and enact legislation to deprive law-abiding citizens of their property because he does not like guns.

Il est parfaitement inadmissible qu'un ministre puisse imposer arbitrairement ses croyances personnelles à la société et promulguer une loi qui prive les citoyens respectueux des lois de leurs biens parce qu'il n'aime pas les armes à feu.




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Date index: 2024-06-21
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