Traduction de «impose non-democratic norms » (Anglais → Français) :

In order to achieve sustainable development, the EU will assist partner countries in providing effective and accountable security services to their citizens, which are consistent with democratic norms, good governance, the rule of law, and respect for human rights".
Pour parvenir à un développement durable, l'UE aidera les pays partenaires à fournir à leurs citoyens des services de sécurité efficaces, responsables et cohérents avec les normes démocratiques, la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme».

We do not want a powerful, non-democratic, strongly nationalistic China that would attempt to impose non-democratic norms on the international order of the increasingly globalized world into which Canada is more and more integrated.
Nous ne voulons pas d'une Chine puissante et non démocratique qui tenterait d'imposer des valeurs non démocratiques à l'ordre international dans le contexte d'une mondialisation croissante à laquelle le Canada serait de plus en plus intégré.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

The EU does not believe that democracy can be exported or imposed, but democratic development and consolidation in third countries can be supported.
Elle considère non pas que la démocratie peut être exportée ou imposée, mais que l'on peut soutenir le développement et le renforcement de la démocratie dans les pays tiers.

it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.
il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.
Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.

nationally/regionally owned participatory reform processes designed to strengthen good governance, democratic norms, the rule of law and the respect and promotion of human rights, in line with internationally agreed norms; addressing the core requirements of a well functioning security system, including the development of a nationally owned concept of security, well-defined policies and good governance of security institutions; addressing diverse security challenges facing States and their populations, based on a gender-sensitive multi-sector approach to the provision of security and access to justice, and targeting reform needs in different key sectors.
appropriation nationale et régionale des processus de réforme conçus pour renforcer la bonne gouvernance, les normes démocratiques, la primauté du droit et le respect et la promotion des droits de l'homme, conformément aux normes internationalement reconnues; prise en compte des exigences essentielles du bon fonctionnement d'un système de sécurité, parmi lesquelles l'élaboration d'un concept de sécurité national, des politiques clairement définies et une bonne gestion des institutions de sécurité; règlement des divers problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les États et leur population, en abordant la question de la sécurité et de l'accès à la justice selon une approche multisectorielle tenant compte de l'égalité entre les sexes, et ciblage des besoins de réforme dans différents secteurs clés.

Regarding the political dialogue, the two sides will continue cooperation and will also identify new areas for cooperation relating to the application of democratic norms, the rule of law and respect for human rights notably in relation to gender equality and freedom of belief.
En ce qui concerne le dialogue politique, les deux parties vont poursuivre leur coopération et recenser de nouveaux domaines de coopération en matière d'application des normes démocratiques, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les sexes et la liberté de conviction.

(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or
a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou

In the spirit of ensuring that these, and other elections, are held in a truly democratic manner, the EU urges the Serbian authorities to ensure that these allegations of irregularities are thoroughly investigated: and that the re-run of the elections in the areas identified by the electoral commission is conducted in full accordance with international democratic norms, including full access by all political parties to electoral offices and voter lists.
Afin que ces élections, et d'autres, se déroulent de manière véritablement démocratique, l'UE engage les autorités serbes à faire en sorte que ces allégations d'irrégularités fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les nouveaux scrutins qui auront lieu aux endroits déterminés par la commission électorale soient menés en pleine conformité avec les normes démocratiques internationales, y compris le droit pour tous les partis politiques d'accéder sans restriction aux bureaux électoraux et aux listes des électeurs.