Vertaling van "impose provisional measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conservatory measure [ protective measure | provisional measure | interim measure ]
mesure conservatoire

provisional measure [ provisional review ]
mesure provisoire [ mesure conservatoire ]

provisional measures
dispositions transitoires

as a provisional measure
à titre provisoire

provisional measure
mesure provisoire

request for the indication of provisional measures
demande en indication de mesures conservatoires

provisional protection measure | precautionary protection measure
mesure de protection ordonnée à titre provisionnel

execution of measures imposed on minors
exécution des mesures applicables aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On balance, the Commission concludes at this stage of the investigation that there are no compelling reasons that it is not in the Union interest to impose provisional measures on imports of cold-rolled flat steel products originating in the countries concerned.
Après avoir dûment considéré la question, la Commission estime à ce stade de l'enquête qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures provisoires sur les importations de produits plats laminés à froid en acier provenant des pays concernés.

Also, in investigations where it is not appropriate to impose provisional measures, it is desirable that parties are aware sufficiently in advance of such non-imposition.
Par ailleurs, lors d'enquêtes où il n'est pas approprié d'instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que les parties soient informées suffisamment à l'avance de cette non-institution.

In any event, should parties be informed in advance when it is intended to impose measures (as envisaged under this initiative) then it would appear reasonable to also inform them when it is intended not to impose provisional measures.
En tout état de cause, si les parties étaient informées à l'avance que l'institution de mesures est envisagée (comme le suggère la présente initiative), il apparaîtrait alors raisonnable de les informer également lorsqu'il n'est pas envisagé d'instituer de mesures provisoires.

In this regard, it is the Commission's practice to provide disclosure to all interested parties to a proceeding upon publication in the Official Journal of the European Union of a regulation imposing provisional measures and to provide a period of time within which parties may provide comments thereon.
À cet égard, la Commission a pour pratique d’informer toutes les parties concernées par une procédure des détails de celle-ci dès la publication d’un règlement instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l’Union européenne et de leur donner le temps de transmettre leurs observations.

For the purpose of imposing provisional measures, although the various types of candles could differ in size, shape, colour, and other features such as scent, etc., it was considered that all the types of candles included in the definition of the product concerned share the same basic chemical and technical characteristics and uses and they would be to a large extent interchangeable.
Les divers types de bougies peuvent se différencier par la taille, la forme, la couleur et d’autres caractéristiques telles que le parfum, etc. Afin d’instituer des mesures provisoires, il a toutefois été considéré que tous les types de bougies entrant dans la définition du produit concerné ont en commun les mêmes caractéristiques chimiques et techniques de base, la même utilisation et sont dans une large mesure interchangeables.

(16) It is necessary to lay down the conditions under which provisional measures may be imposed; such measures may in all cases be imposed by the Commission only for a six-month period.
(16) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; dans tous les cas, elles ne peuvent être imposées par la Commission que pour une période de six mois au plus.

1. Provisional or definitive redressive measures shall be imposed by Regulation, and enforced by Member States in the form, at the level specified and according to the other criteria laid down in the Regulation imposing such measures.
1. Des mesures de réparation, provisoires ou définitives, sont imposées par règlement et mises en œuvre par les États membres selon la forme, au niveau et d'après les autres modalités fixés par le règlement qui les impose.

1. Provisional or definitive redressive measures shall be imposed by Regulation, and enforced by Member States in accordance with the form, the rate specified and the other criteria laid down in the Regulation imposing such measures.
1. Des mesures compensatoires, provisoires ou définitives, sont imposées par règlement et mises en application par les États membres selon la forme, le taux et les autres modalités fixés par le règlement qui les impose.

(19) It is necessary to lay down the conditions under which provisional measures may be imposed; such measures should be imposed by the Commission normally no later than six months after the initiation of proceedings and only for a six-month period;
(19) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; ces mesures devraient être imposées par la Commission en règle générale au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure et uniquement pour une période de six mois.

When it is decided not to impose provisional measures but to continue the investigation, interested parties would be informed of the intention not to impose the measures 2 weeks before the ultimate date for imposition.
S’il est décidé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées devraient être informées de cette décision deux semaines avant la date limite d’institution.