Traduction de «impose sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the EU, in pursuing its common foreign policy and common security (CFSP) objectives, to impose sanctions against a non-EU country in order to bring about a change in policy.
L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE, dans le cadre de ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à imposer des sanctions à un pays tiers afin d’engendrer un changement de politique.

As a direct consequence of these actions, flag and coastal states have imposed sanctions against almost 50 vessels, amounting to roughly 8 million euros.
Dans le prolongement direct de ces actions, les États du pavillon et les États côtiers ont infligé des sanctions à l'égard de quelque 50 navires, pour un montant d'environ 8 millions d’euros.

Due to the problems that have arisen for the EU agricultural sector following the Russian ban and to the restrictions imposed by China on Korean exports as sanctions against the deployment of the THAAD defence systems, both the EU and Korea need access to new markets and in this context, the EU-Korea FTA has already proved to be mutually beneficial.
En raison des problèmes rencontrés par le secteur agricole européen à la suite de l’embargo russe, d’une part, et des restrictions imposées par la Chine sur les exportations coréennes en représailles au déploiement des systèmes antimissiles THAAD, d’autre part, tant l’Union européenne que la Corée sont confrontées à la nécessité d’accéder à de nouveaux marchés et, dans ce contexte, l’accord de libre-échange qu’elles ont conclu s’est déjà révélé mutuellement bénéfique.

That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.
Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.

The precondition of a “grave breach of international peace and security” having taken place or being likely to occur has been used to justify sanctions against states based on their governments’ records of human rights violations, according to statements made by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT).12 For example, in addition to the measures against Libya discussed above, the Governor in Council has imposed sanctions against Burma through the Special Economic Measures (Burma) Regulations13 and against Zimbabwe through the Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations.14
La condition préalable d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » susceptible d’entraîner ou ayant entraîné une grave crise a été employée pour justifier la prise de sanctions contre des États, compte tenu du dossier de leurs gouvernements en matière de violation des droits de la personne, d’après des déclarations faites par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) 12. Par exemple, outre les mesures mises en œuvre contre la Libye et dont il a déjà été question, le gouverneur en conseil a imposé des sanctions à la Birmanie, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie 13 et au Zimbabwe, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe 14.

In May 1993, the US government imposed sanctions against EU Member States. The US alleged that the EU’s 1993 Government Procurement Directive, allowing Member States to give a 3% price preference to EU companies in some sectors, discriminated against US operators, especially in the telecoms sector.
C’est en mai 1993 que le gouvernement américain a instauré ces sanctions, au motif que la directive sur les marchés publics adoptée par l’UE en 1993, en permettant aux États membres d’accorder une préférence de prix de 3 % aux entreprises de l’UE dans certains secteurs, introduisait une discrimination à l'encontre des opérateurs américains, en particulier dans le secteur des télécommunications.

EU requests WTO compliance panel and authorisation to impose sanctions against the US in Foreign Sales Corporation trade dispute
L'UE demande l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité et l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations) (FSC)

1. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.
1. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions adoptées en application de la présente directive.

1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions and without prejudice to their civil liability regime, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible, where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.
1. Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.

Senator Jesse Helms and Congressman Dan Burton have each introduced legislation that would tighten the economic sanctions against Cuba by imposing sanctions against any country
Le sénateur Jesse Helms et le représentant Dan Burton ont chacun présenté un projet de loi qui renforcerait les sanctions économiques contre Cuba en imposant des sanctions contre tout pays entretenant des liens commerciaux avec Cuba, ce qui aurait