Traduction de «impose territorial spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the new rules, Member States are still allowed to impose territorial spending conditions on beneficiaries of audiovisual aid measures.
En vertu de ces nouvelles règles, les États membres continuent de pouvoir imposer des conditions de territorialisation des dépenses aux bénéficiaires d'aides en faveur d'œuvres audiovisuelles.

The Commission proposes to continue allowing Member States to impose territorial spending obligations up to 80% of the overall production budget.
La Commission propose de continuer à permettre aux États membres d'imposer des obligations de territorialisation des dépenses jusqu'à 80 % du budget global de production du film.

As there seems to have been some misunderstanding, it is worth noting that both the territorial criterion of the 2001 Communication and the proposed territorial criterion in the draft Communication give Member States a possibility (not an obligation) to impose territorial spending requirements on film productions.
Compte tenu des malentendus qui semblent s’être produits, il convient de faire remarquer que tant le critère de territorialisation contenu dans la communication de 2001 que celui proposé dans le projet de communication confèrent aux États membres la possibilité (et non l’obligation) d’imposer des exigences de territorialisation des dépenses aux productions cinématographiques.

‘territorial spending obligations’: mean the obligations imposed by the authority granting the aid on beneficiaries to spend a minimum amount and/or conduct a minimum level of production activity in a particular territory;
«obligations de territorialisation des dépenses»: les obligations imposées aux bénéficiaires de l'aide par l'autorité d'octroi consistant à exiger qu'ils dépensent un montant minimal et/ou qu'ils exercent une activité de production minimale sur un territoire donné;

The territorial spending criterion of the existing Communication allows Member States to impose that up to 80% of the entire production budget of a subsidised film or TV production is spent on goods and services provided by businesses based in the Member State offering the aid, notwithstanding the much more limited percentage of such budget being subsided.
En vertu du critère de territorialisation des dépenses inscrit dans la communication existante, les États membres peuvent exiger que jusqu'à 80 % du budget total de production d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle aidée soient consacrés à des biens ou services fournis par des entreprises implantées dans l'État membre qui accorde l'aide et ce, bien que la part subventionnée de ce budget soit beaucoup plus limitée.

Such territorialization clauses impose on producers an obligation to spend a certain amount of the film budget in a particular Member State as an eligibility condition for receiving the full aid amount.
Ces clauses de territorialisation imposent aux producteurs de dépenser un montant spécifique du budget d'un film dans un État membre particulier pour pouvoir bénéficier de la totalité du montant de l'aide.

territorial spending obligations imposed in film support schemes and
la territorialisation des dépenses imposées par certains régimes d'aides à la création cinématographique et