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At the time sentence is imposed
Child Predator Act
Execution of penalties imposed on minors
Execution of penalties imposed on women
Execution of sentences imposed on minors
Execution of sentences imposed on women
Impose a sentence

Vertaling van "impose tougher sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
impose a sentence

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]


execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes


execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs


at the time sentence is imposed

lors de l'infliction de la peine


Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is important to bolster our fight against elder abuse by ensuring that our courts denounce and deter offenders from committing such crimes by imposing tougher sentences.

Il est important d’intensifier notre lutte contre la maltraitance des aînés en veillant à ce que nos tribunaux dénoncent les auteurs d’infractions et les dissuadent de commettre de tels crimes en leur imposant des peines plus lourdes.


His Excellency spoke about measures to protect children from sex offenders, to help at-risk youth avoid gangs and criminal activity, and to encourage courts to impose tougher sentences for those who abuse seniors.

Son Excellence a parlé de mesures visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, à venir en aide aux jeunes susceptibles de se joindre à un gang ou de tomber dans la criminalité, et à inciter les tribunaux à imposer des peines plus lourdes à ceux qui maltraitent les personnes âgées.


The NDP resists every effort to introduce mandatory prison sentences for serious criminals, and for six months, Liberal senators have refused to pass laws which impose tougher sentences on drug dealers and serial auto thieves.

Le NPD s'oppose à toutes nos tentatives pour imposer des peines de prison obligatoires pour les auteurs de crimes graves. Pendant six mois, les sénateurs libéraux ont refusé d'adopter des lois visant à imposer des peines plus sévères aux trafiquants de drogue et aux voleurs d'automobiles en série.


We need to reform our search and seizure powers, provide more resources for the Port Moody Police and Coquitlam RCMP, establish effective port security to cut down on marijuana smuggling, enact stiffer penalties for irresponsible landlords, impose tougher sentencing for criminals involved in grow ops, and break our social indifference to the slow invasion of our communities by the organized criminals involved.

Nous devons réviser nos pouvoirs en matière de perquisition et de saisie, accorder davantage de ressources à la police de Port Moody et à la GRC de Coquitlam, établir une sécurité portuaire efficace pour réduire la contrebande de la marijuana, édicter des sanctions plus sévères à l'endroit des propriétaires irresponsables, imposer des peines plus lourdes aux criminels impliqués dans la culture de la marijuana et secouer l'indifférence sociale devant l'envahissement progressif de nos communautés par la criminalité organisée.


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FCM supports the position taken in Bill C-41 which would provide sentencing guidelines to enable judges to impose tougher sentences on those who commit crimes of hate based on race, religion, gender and sexual orientation.

La FCM appuie la position adoptée par le projet de loi C-41 qui fournira des lignes directrices en matière d'établissement de la peine pour permettre aux juges d'imposer des peines plus rigoureuses aux auteurs de crimes motivés par la haine fondée sur la race, la religion et l'orientation sexuelle.




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Date index: 2022-10-14
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