Traduction de «imposed against italy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annul, in so far as it is contested in the present action and in so far as it was imposed against Italy, Implementing Decision C (2014) 4479 of the European Commission of 9 July 2014, notified on 10 July 2014, excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD);
annuler, pour la partie qui fait l’objet du présent recours, la décision d’exécution de la Commission européenne C (2014) 4479 du 9 juillet 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle fait grief à l’Italie;

Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement

Believing that Italy had still not complied with that judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present action against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until Italy had complied.
Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

Believing that Italy had still not complied with this judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present case against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until compliance by Italy.
Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure contre celle-ci en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

The European Commission has decided to bring an action in the Court of Justice against Italy for imposing the Sicilian environmental tax.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie au sujet de la redevance environnementale sicilienne.

Customs: The Commission brings an action in the Court of Justice against Italy for imposing the Sicilian environmental tax
Douane: La Commission saisit la Cour de Justice contre l'Italie concernant la redevance environnementale sicilienne

Customs: infringement proceedings against Italy for imposing Sicilian environmental tax
Douane: procédure d’infraction contre l'Italie concernant la redevance environnementale sicilienne

In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:
Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:

In two cases, the Court found against Italy for imposing residence requirements, although this is no longer allowed, for certain professional groups, in particular dentists wishing to practise in Italy who were not Italian nationals, and transport consultants who were not Italian nationals.
Ensuite, l'Italie a été condamnée deux fois pour le fait qu'en pratique, bien que cela ne soit plus autorisé, une condition de résidence soit imposée à différents groupes professionnels, notamment les dentistes, qui veulent exercer leur profession en Italie et ne sont pas des ressortissants italiens, ainsi que les consultants en matière de circulation des moyens de transport qui ne sont pas des ressortissants italiens.

I do believe that this House will have to insist, with the utmost consistency, on the isolation Italy has imposed on itself over the last few weeks being maintained by the 14other European states, because anyone who has, like me or like Mrs Paciotti, crossed swords in this House with Mr Berlusconi or Mr Dell'Utri, will be painted by the Berlusconi press, as I was, as an old Stalinist – and I am not old yet, nor am I yet a Stalinist – or, like Mrs Paciotti, will be described as head of a communist conspiracy against Italy.
C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ma collègue Elena Paciotti l'a fait, s'est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d'ancien stalinien, comme j'en ai fait l'expérience, - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collègue Mme Paciotti l'a subi, puisque cette presse l'a accusée d'être à la tête d'une conspiration communiste contre l'Italie.