Traduction de «imposed against libya » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the United Nations Act, measures imposed against Libya include: an arms embargo requiring all states to prevent the sale or supply of arms into Libya or the export of arms from Libya; the inspection of cargo going into Libya; a travel ban on Moammar Gadhafi and 15 individuals closely associated with him; and an asset freeze against Moammar Gadhafi and members of his family.
Les mesures contre la Libye prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies comprennent un embargo sur les armes obligeant tous les pays d'empêcher la vente ou la fourniture d'armes à la Libye ainsi que l'exportation d'armes en provenance de la Libye. Elles comprennent aussi l'inspection de toute cargaison à destination de la Libye, l'interdiction de voyager à Mouammar Kadhafi et à 15 personnes étroitement associées à lui de même qu'un gel des avoirs de Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille.

On February 26 of this year, the United Nations Security Council adopted a resolution imposing sanctions against Libya in response to the actions of Libya that involved violence and the use of force against its civilians.
Le 26 février dernier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution imposant des sanctions à la Libye à cause de l'usage de la force et de la violence exercée dans ce pays contre des civils.

The Council of the European Union adopted legislation on 23 March 2011 to implement UN Security Council Resolution 1973 which broadened the scope of the restrictive measures against Libya imposed by UNSCR 1970 and introduced further measures.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 23 mars 2011 des mesures législatives afin d'appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui élargit la portée des mesures restrictives instituées contre la Libye par la résolution 1970 du CSNU et prévoit de nouvelles mesures.

The precondition of a “grave breach of international peace and security” having taken place or being likely to occur has been used to justify sanctions against states based on their governments’ records of human rights violations, according to statements made by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT).12 For example, in addition to the measures against Libya discussed above, the Governor in Council has imposed sanctions against Burma through the Special Economic Measures (Burma) Regulations13 and against Zimbabwe through the Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations.14
La condition préalable d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » susceptible d’entraîner ou ayant entraîné une grave crise a été employée pour justifier la prise de sanctions contre des États, compte tenu du dossier de leurs gouvernements en matière de violation des droits de la personne, d’après des déclarations faites par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) 12. Par exemple, outre les mesures mises en œuvre contre la Libye et dont il a déjà été question, le gouverneur en conseil a imposé des sanctions à la Birmanie, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie 13 et au Zimbabwe, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe 14.

The Council Decision implements UNSCR 1973 (2011) which broadened the scope of the restrictive measures against Libya imposed by UNSCR 1970 and introduced further measures.
Cette décision met en œuvre la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 du CSNU à l'encontre de la Libye et a instauré des mesures supplémentaires.

On 17 March 2011, the United Nations Security Council adopted UNSCR 1973 (2011), which widened the scope of the restrictive measures imposed by UNSCR 1970 (2011) and introduced additional restrictive measures against Libya.
Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) du CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Libye.

4. Fully endorses UNSC Resolution 1970, which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and calls for the situation to be referred to the ICC, whilst imposing an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; emphasises that the perpetrators of the attacks against civilians are individually criminally liable under international law, that they must be brought to justice and that there can be no impunity; strongly supports the launching by the ICC Prosecutor of an investigation into the alleged crimes against humanity committed by Muammar al-Gaddafi and members of his regime;
4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi; souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;

G. whereas in response to the UNSC Resolution on Libya of 26 February 2011, which stated that the situation should be referred to the International Criminal Court (ICC), on 3 March 2011 the ICC Prosecutor launched an investigation to look into the alleged crimes against humanity committed in Libya, including by Muammar al-Gaddafi and members of the regime; whereas UNSC Resolution 1970 imposes an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the Gaddafi family and the regime and, at the same time, authorises all UN Member States to seize and dispose of banned military-related equipment,
G. considérant qu'en réponse à la résolution sur la Libye adoptée le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui annonçait que la Cour pénale internationale (CPI) serait saisie de la question, le procureur de la CPI a ouvert, le 3 mars 2011, une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies impose un embargo sur la fourniture d'armes à la Libye ainsi qu'une interdiction de voyager et un gel des avoirs visant la famille de Kadhafi et son régime, et qu'elle autorise, dans le même temps, tous les États membres des Nations unies à confisquer et à neutraliser les équipements militaires interdits,