Vertaling van "imposed against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone agrees that sanctions should be imposed on Saddam Hussein and everyone agrees that there should be sanctions against his regime, but how could we implement sanctions against Saddam, against those we want to target and his regime, without those sanctions hurting the people, who are suffering terribly?
Tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre Saddam Hussein et tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre son régime, mais comment pourrions-nous faire en sorte qu'il y ait des sanctions contre Saddam, contre ceux que l'on vise, contre son régime, sans qu'il y ait des sanctions contre la population, qui souffre énormément?

They call for us to impose personal sanctions against those individuals, family members and associates who are responsible for human rights violations, criminal activity or corrupt business practices in Ukraine.
Les pétitionnaires réclament que nous imposions des sanctions individuelles à l'encontre des personnes, membres de famille et associés qui sont responsables des violations des droits de la personne, des activités criminelles ou des pratiques commerciales malhonnêtes qui ont cours en Ukraine.

I want to make quick reference to the third point where it refers to imposing personal sanctions against those individuals, their family members and associates who are responsible for human rights violations, criminal activity or corrupt business practices in Ukraine.
J'aimerais rapidement faire référence au troisième point, qui traite de l'imposition de sanctions personnelles contre ces personnes, les membres de leur famille et leurs collègues responsables de violations des droits de la personne, d'activités criminelles ou de pratiques commerciales malhonnêtes en Ukraine.

Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.

In view of the seriousness of the situation in Côte d'Ivoire, additional restrictive measures should be imposed against those persons.
Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d'Ivoire, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémentaires à l'égard desdites personnes.

Why not impose those sanctions against those responsible for crimes against humanity?
Pourquoi ne pas imposer ces sanctions aux gens responsables de crimes contre l'humanité?

On 22 December 2010, the Council adopted Decision 2010/801/CFSP (2) amending Decision 2010/656/CFSP in order to impose travel restrictions against those who are obstructing the process of peace and national reconciliation, and in particular those who are jeopardising the proper outcome of the electoral process.
Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (2) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'imposer des restrictions en matière de déplacements à ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier à ceux qui mettent en péril le respect du résultat du processus électoral.

the effectiveness and the degree of convergence reached with regard to the enforcement of the provisions adopted in the implementation of Union law, including the administrative measures and sanctions imposed against persons responsible where those provisions have not been complied with.
l’efficacité et le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application des dispositions adoptées aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union, y compris les mesures administratives prises et les sanctions à l’égard des personnes responsables lorsque ces dispositions n’ont pas été respectées.

Mr. Speaker, even though the government is about to confer honorary Canadian citizenship on Aung San Suu Kyi to show its support for those opposing the Burmese regime, the government is incapable of keeping its own promises by ensuring that the embargo that it imposed against that regime is effective.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement s'apprête à décerner la citoyenneté canadienne honoraire à Aung San Suu Kyi pour démontrer son soutien aux dissidents du régime birman, le gouvernement est incapable d'assumer ses propres engagements en s'assurant que l'embargo qu'il a instauré contre ce régime est effectif.