Traduction de «imposed on law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

He says that it is ironic that the Canadian Alliance questions a registration system that imposes upon law-abiding citizens the need to register their firearms, but we do not impose the need for convicted pedophiles and sexual predators to register when they move into a community.
Il dit qu'il est paradoxal de voir l'Alliance canadienne contester un système d'enregistrement qui oblige les citoyens respectueux des lois à enregistrer leurs armes à feu non aux délinquants jugés coupables de pédophilie et les prédateurs sexuels de s'enregistrer quand ils vont s'établir dans une localité.

There's only one place they're going to recover that money, and that's probably going to be from fees that are imposed on law-abiding firearm owners in this country.
Il n'y a qu'une façon de recouvrer cet argent, et c'est probablement d'imposer des frais supplémentaires aux propriétaires d'armes à feu canadiens qui respectent les lois.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

It will eliminate the burden imposed on law-abiding hunters, farmers and sport hunters, who have been treated like criminals for too long.
Il éliminera le fardeau porté par les chasseurs, les agriculteurs et les chasseurs sportifs respectueux des lois que l'on a traités comme des criminels pendant trop longtemps.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

On December 3, in a report to Parliament, the Auditor General had this to say about the regulatory regime imposed on law-abiding firearms owners through the Firearms Act, and I would like to just quote from that briefly:
Dans son rapport au Parlement du 3 décembre, la vérificatrice générale avait ceci à dire au sujet du régime de réglementation que la Loi sur les armes à feu impose aux détenteurs d'armes à feu respectueux des lois, et je cite un court passage:

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.