Vertaling van "imposed public duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imposed public duty
obligation de service public

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

to impose duties
instituer des droits

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

public duty
obligation de nature publique | obligation publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

While this could include sole proprietorships providing Internet services to the public in smaller communities, it would not impose reporting duties on the public at large, unlike the mandatory reporting obligations found in child protection legislation in some provinces.
Cela pourrait certes englober les entreprises individuelles qui fournissent des services Internet au public dans les petites collectivités, mais le projet de loi n'imposerait pas des obligations déclaratives à la population, à la différence des obligations déclaratives impératives que l'on retrouve dans les lois sur la protection des enfants dans certaines provinces.

In fact, there is no legislation requiring Canadian Heritage to take positive action for farming publications, while linguistic minorities have quasi-constitutional legislation, the Official Languages Act, which imposes a duty on the government to take positive action and enhance the vitality of official language minority communities.
En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

3. Requests for final disclosure, as defined in paragraph 2, shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 sont adressées par écrit à la Commission et reçues, dans les cas où un droit provisoire a été imposé, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.

3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.
3. Les demandes d'information finale sont adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.

In the exercise of those duties, those public bodies undertake activities and take measures aiming to manage the agricultural markets and fisheries, including those of public intervention, imposing additional, or suspending, import duties.
Dans l’exercice de ces fonctions, ces organismes publics entreprennent des actions et prennent des mesures de gestion des marchés agricoles et de la pêche, y compris en matière d’intervention publique, d’imposition de droits à l’importation supplémentaires ou de suspension des droits à l’importation.

This enactment imposes reporting duties on persons who provide an Internet service to the public if they are advised of an Internet address where child pornography may be available to the public or if they have reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child pornography offence.
Le texte oblige les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.

In essence, Bill C-22 imposes two duties on those who provide an Internet service to the public.
Le projet de loi C-22 prévoit essentiellement imposer deux obligations à ceux qui fournissent des services Internet au grand public.

Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.
Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.

I respectfully submit, if there is anything that we can learn from the operation of last year, it is that the provisions you propose in the bill do not suffice to satisfy the constitutional principles of the system, especially when you put in clauses 44 and 45 of the bill and impose a duty to report when you have reasonable grounds to understand or be informed that some of the public office holders or former public office holders might have done something wrong.
Je vous soumets respectueusement que, s'il est quelque chose que nous puissions apprendre du fonctionnement du système de l'an dernier, c'est que les dispositions que vous proposez dans le projet de loi ne suffisent pas pour satisfaire les principes constitutionnels du système, surtout avec les articles 44 et 45 du projet de loi et l'imposition du devoir de faire rapport si l'on vous a dit ou si vous avez des motifs raisonnables de croire que des titulaires de charge publique ou d'anciens titulaires de charge publique ont commis des actes fautifs.