Traduction de «imposes disclosure requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

disclosure requirement | reporting requirement
obligation d'information

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

disclosure requirement
obligation d'information

continuous disclosure requirement
obligation d'information continue

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

Placing restrictions or imposing disclosure requirements on market participants who use credit default swaps for hedging corporate debt will deter those participants from investing in such debt with consequent impact on the ability of corporates to raise funds.
Imposer des restrictions ou des exigences de notification aux participants au marché qui utilisent ces types de contrats pour protéger la dette des sociétés dissuadera ces participants d'investir dans cette dette, ce qui aura des répercussions sur la capacité des entreprises à lever des fonds.

I have specific concerns about clause 149.01(3)(b)(xx), " any other prescribed statements," which serves as a basket clause for the financial disclosure requirements, meaning that any additional disclosure requirement could be imposed at any time by this government by regulation.
J'en ai particulièrement contre le sous-alinéa 149.01(3)b)(xx), qui parle de « tout autre état prescrit », car il s'agit en fait d'une disposition fourre-tout qui permettra au gouvernement de prendre quand bon lui semble un règlement pour ajouter tel ou tel document financier à ceux qui devront être produits.

Moreover, the draft regulation provides the opportunity for member states to impose, for up to two years (extendable), stricter prudential requirements for domestically authorised financial institutions (i.e. requirements on level of own funds, requirements for large exposures, public disclosure requirements, the level of the capital conservation buffer, liquidity requirements and risk weights for targeting asset bubbles in residential and commercial property).
En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial).

2. Where the applicable law imposes disclosure requirements as a prerequisite for the exercise of voting rights by a shareholder referred to in paragraph 1, such requirements shall not go beyond a list disclosing to the company the identity of each client and the number of shares voted on his behalf.
2. Lorsque le droit applicable impose des exigences de divulgation comme condition préalable à l'exercice de droits de vote par un actionnaire visé au paragraphe 1, ces exigences ne peuvent aller au-delà d'une liste divulguant à la société l'identité de chaque client et le nombre d'actions donnant lieu à un vote pour son compte.

From a democratic reform perspective, the act reduced the influence of big money in election campaigns and imposed new donation limits and disclosure requirements on those who seek public office.
Du point de vue de la réforme du régime démocratique, la loi a réduit l'influence des gros capitaux sur les campagnes électorales et a imposé un nouveau plafond pour les dons ainsi que l'obligation, pour les candidats potentiels, de fournir certains renseignements.

as regards the admission of securities to a regulated market in its territory, impose disclosure requirements more stringent than those provided for in this Directive or in Article 6 of Directive 2003/6/EC;
en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé sur son territoire, imposer des obligations d'information plus strictes que celles prévues dans la présente directive ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE;

The Commission claims that an examination of the provisions existing in German law shows clearly that although disclosure of the annual accounts of companies limited by shares is governed by Paragraph 325 et seq. of the Handelsgesetzbuch (German Commercial Code, hereinafter 'the HGB'), the German legislature has not created any effective legal means of imposing the disclosure requirement.
La Commission fait valoir que l'examen des dispositions existant en droit allemand montre clairement que, si la publicité des comptes annuels des sociétés de capitaux est régie par les articles 325 et suivants du Handeslgesetzbuch (code de commerce allemand, ci-après le «HGB»), le législateur allemand n'a pas créé de moyen juridique efficace pour imposer l'obligation de publicité.

However, some provinces have attempted further additional regulation in this area by imposing different disclosure requirements, leading to a system that is confusing to customers, as they will receive two potentially conflicting disclosures of interest rates and fees.
Cependant, certaines provinces ont tenté d'ajouter une autre réglementation dans ce domaine en imposant différentes règles de communication des renseignements, créant ainsi un système qui est source de confusion, étant donné que les clients reçoivent deux documents potentiellement contradictoires concernant les taux d'intérêt et les frais.