Despite this general rule, section 607(6) of the Code states that for many of the offences described in section 7 of the Code, if individuals were previously convicted in absentia for these acts by a foreign court without being represented by counsel, and did not serve the imposed sentence, they will not be able to avail themselves of the rule against double jeopardy.
Nonobstant la règle générale interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction, le paragraphe 607(6) du Code dit que, pour un grand nombre des infractions décrites dans l’article 7 de cette loi, les auteurs de tels actes ne peuvent pas se prévaloir de cette règle à l’égard des actes en question si un tribunal étranger les a déjà condamnés par contumace sans qu’ils soient représentés par un avocat ou s’ils n’ont pas purgé la peine qui leur a été infligée.