Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, has the government sorted out its policy with reference to Canadian Armed Forces personnel taking prisoners in the war on terrorism and turning those prisoners over to the United States, a country which continues to impose the death sentence under its criminal law and military law, whereas we in Canada have repealed the death sentence from the National Defence Act and the general criminal law?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il clarifié sa politique relative aux prisonniers que des membres des Forces canadiennes font dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et remettent ensuite aux États-Unis, pays qui continue d'imposer la peine de mort en vertu de son droit pénal et de son droit militaire, tandis qu'au Canada, nous avons révoqué la peine de mort dans la Loi sur la défense nationale et dans le droit pénal général?