Vertaling van "imposing a pre-market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum pre-marketing set of data | MPD [Abbr.]
ensemble minimal de données préalables à la commercialisation

pre-market notification | PMN [Abbr.]
notification avant commercialisation

pre-marketing long term study
étude de précommercialisation à long terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The approach chosen in the EU as regards GMOs is a precautionary approach imposing a pre-market authorisation for any GMO to be placed on the market and a post-market environmental monitoring for any authorised GMO.
L’approche retenue dans l’UE en ce qui concerne les OGM est une approche de précaution imposant une autorisation préalablement à toute mise sur le marché d'OGM et une surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché de tout OGM autorisé.

Where products are subject to a pre-market control or pre-market notification, e.g. medicinal products, novel foods, plant protection products, the assessment and management of risks in relation to nanomaterials can be verified by authorities (or Notified Bodies under the New Approach) before placing on the market.
Lorsque les produits font l’objet d’un contrôle ou d’une notification avant leur mise sur le marché, à l’instar des médicaments, des nouveaux aliments et des produits phytosanitaires, les autorités (ou les organismes notifiés dans le cadre de la nouvelle approche) ont la possibilité, avant la commercialisation, de vérifier la stratégie d’évaluation et de gestion des risques relatifs aux nanomatériaux.

Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.
Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.

This initiative, therefore, complements Health Canada's requirements for rigorous pre-market testing of new drugs and supports Health Canada's role in post-market monitoring by focused research on how Canadians respond over time to approved drugs outside of the restrictions imposed by randomized clinical trials, and, as you have heard, in the real world of the Canadian health care system.
Cette initiative vient donc à la fois compléter les exigences de Santé Canada en matière de mise à l'essai rigoureuse de nouveaux médicaments avant leur commercialisation et appuyer le rôle de Santé Canada dans la surveillance postcommercialisation, par une recherche axée sur la façon dont la population réagit à long terme aux médicaments approuvés dans le « monde réel » des soins de santé au Canada, sans les restrictions imposées par les essais cliniques randomisés.

This initiative, therefore, complements Health Canada's requirements for rigorous pre-market testing of new drugs, and we do so by studying how Canadians respond over time to already-approved drugs outside of the restrictions that are often imposed by randomized clinical trials and in the ``real world'' of Canadian health care.
Cette initiative vient donc compléter les exigences de Santé Canada en matière de mise à l'essai précommercialisation rigoureuse des nouveaux médicaments, en permettant d'étudier comment la population réagit à long terme aux médicaments approuvés dans le « monde réel » des soins de santé au Canada, sans les restrictions imposées par les essais cliniques randomisés.

Access to data and telephone records is necessary to provide evidence and investigate leads on possible insider dealing or market manipulation, and therefore for detecting and imposing sanctions for market abuse.
L’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements de données est nécessaire pour fournir des preuves et enquêter sur des pistes d’éventuelles opérations d’initiés ou manipulations de marché et, partant, pour détecter et infliger des sanctions pour les abus de marché.

The FDA is responsible for conducting clinical trial reviews, conducting pre-market assessments of health products for market authorization, post-market surveillance of drugs and other health products, and the compliance and enforcement activities.
Il incombe à la FDA d'examiner les essais cliniques, d'effectuer des évaluations de produits de santé en vue d'autoriser leur mise en marché, d'assurer la surveillance des médicaments et des autres produits de santé après leur mise en marché et de réaliser les activités de conformité et d'application de la loi.

Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "MiFID requires us to investigate whether it would be appropriate to impose any pre- and post-trade transparency provisions on markets in financial instruments other than shares.
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Conformément à la directive MiFID, il nous faut déterminer s’il convient d’imposer des obligations de transparence pré et post-négociation aux marchés d’instruments financiers autres que des actions.

In the case of a regulated market that is a legal person and that is managed or operated by a market operator other than the regulated market itself, Member States shall establish how the different obligations imposed on the market operator under this Directive are to be allocated between the regulated market and the market operator.
Lorsqu'un marché réglementé est une personne morale et qu'il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l'opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l'opérateur de marché.