Traduction de «imposing peace bonds on individuals far removed » (Anglais → Français) :

On the other hand, it is important to appreciate the reach of the peace bond provision; that is, because it is tied to the definition of terrorist activity, a broad concept, we are talking about possibly imposing peace bonds on individuals far removed from actual acts of violence.
Par contre, il importe de bien comprendre l'étendue de la disposition relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public; en effet, étant donné qu'il est lié à la définition de l'activité terroriste, qui est un concept très large, il est théoriquement possible d'imposer un tel engagement à des personnes qui sont très loin de commettre ou même d'envisager de commettre des actes de violence.

The minister specifically referred to sections 83.3 and 810 of the Criminal Code, either of which would enable authorities to detain individuals under the provisions of a peace bond and could impose specific recognizance on individuals.
Le ministre a parlé précisément des articles 83.3 et 810 du Code criminel, qui permettent aux autorités de détenir certaines personnes conformément aux dispositions d'une ordonnance de bonne conduite et d'imposer un engagement assorti de conditions.

In the Budreo case, they are explicit and talk about even if the condition not imposed against this individual is unconstitutional, they would not strike the authority of the peace bond to impose the conditions.
Dans l'arrêt Budreo, les juges sont très explicites et ont même dit que, si la condition qui n'a pas été imposée à cette personne est inconstitutionnelle, il n'annulerait pas le pouvoir d'assortir un engagement de ne pas troubler l'ordre public de conditions.

To impose a peace bond, if it is contested, an impartial arbiter — usually a provincial court judge — has to make a determination on a balance of probabilities that the individual constitutes a reasonable danger to another individual.
Si l'imposition d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est contestée, un arbitre impartial — habituellement un juge d'une cour provinciale — doit fonder sa décision sur la prépondérance des probabilités pour établir que la personne constitue un danger pour une autre personne.

You know of the challenges that come about when peace bonds are imposed — and sometimes the dangers to innocent individuals that are involved.
Vous connaissez les contestations qui surgissent lorsqu'on impose des engagements de ne pas troubler l'ordre public — ainsi que les dangers que cela peut parfois poser pour les personnes innocentes qui sont concernées par ces mesures.